Si le principe de la journée de solidarité est dorénavant ancré dans les esprits de chacun, son régime juridique est spécifique et requiert une attention particulière.
La journée de solidarité fête bientôt ses 20 ans
La journée de solidarité a fait son entrée dans le paysage juridique français par le biais d’une loi du 30 juin 2004.
Le code du travail prévoit que la journée de solidarité a vocation à assurer le financement en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapés. Elle se matérialise par une journée supplémentaire de travail pour les salariés, non rémunérée.
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La journée de solidarité est obligatoire
La journée de solidarité est une obligation juridique. Les employeurs et les salariés ne peuvent s’y soustraire.
Les salariés sont redevables chaque année d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures. Les employeurs, quant à eux, versent à l’Etat une participation financière correspondant à 0,30% de leur masse salariale brute.
Retenez donc bien que la journée de solidarité est obligatoire. Il s’agit bel et bien d’une obligation juridique.
À quelle date se déroule la journée de solidarité ?
Initialement et conformément à la loi de 2004, la journée de solidarité se déroulait le lundi de Pentecôte. Mais depuis 2008, les règles ont été assouplies pour plus de flexibilité pour les entreprises.
Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité sont mises en œuvre par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche. En l’absence de dispositions conventionnelles, les règles sont fixées par l’employeur après consultation du Comité social et économique si l’entreprise en est dotée.
L’employeur a le choix entre plusieurs options :
- Le travail d’un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise (en dehors du 1er mai).
- Le travail d’un jour de repos du salarié découlant d’un accord sur l’aménagement du temps de travail.
- Ou toute autre modalité selon laquelle les salariés effectuent 7 heures annuelles de travail supplémentaires.
À noter : L’employeur ne peut pas imposer la prise d’un congé payé légal ou conventionnel au salarié à l’occasion de la journée de solidarité. L’accord du salarié est requis.
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Journée de solidarité : Les situations spécifiques
La gestion de la journée de solidarité peut poser plus de difficultés dans certaines situations plus particulières.
Journée de solidarité et salariés à temps partiel
les salariés à temps partiel sont redevables d’un nombre d’heures proportionnel à la durée de travail prévue au sein leur contrat de travail.
Journée de solidarité et salariés multi-employeurs
La journée de solidarité est réalisée chez chaque employeur au prorata de la durée du travail contractuelle chez chacun d’eux.
Journée de solidarité en cas de changement d’emploi en cours d’année
Le nouvel employeur se renseigne auprès de son salarié afin de savoir s’il a déjà accompli la journée de solidarité, au titre de l’année en cours, chez son précédent employeur. Si elle a déjà été exécutée, le nouvel employeur peut demander au nouveau salarié de travailler le jour fixé de la journée de solidarité. Le salarié a le choix d’accepter ou non. S’il accepte de travailler, les heures effectuées donneront lieu à une rémunération complémentaire et seront juridiquement considérées comme des heures supplémentaires (ou des heures complémentaires si le salarié est embauché à temps partiel). Le refus du salarié de travailler ne constitue pas une faute. L’employeur ne pourrait donc pas le sanctionner à ce titre.
Journée de solidarité et salariés mineurs
Ils ne travaillent pas lorsque que la journée de solidarité est positionnée sur un jour férié, sauf si l’entreprise a une dérogation à l’interdiction de travail des salariés mineurs à l’occasion des jours fériés.
Journée de solidarité et salariés sous convention annuelle de forfait jour
La plupart des conventions collectives prévoient que la journée de solidarité est incluse dans le forfait annuel de jours travaillés.
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Quelles sont les conséquences du travail des salariés à l’occasion de la journée de solidarité ?
Les salariés à temps complet doivent travailler 7 heures au titre de la journée de solidarité. Ces heures de travail ne donnent pas lieu à un complément de rémunération. Toutefois, si au cours de cette journée les salariés travaillent plus de 7 heures, les heures effectuées au-delà ont la nature d’heures supplémentaires, même si la durée légale de travail n’est pas dépassée durant la semaine.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’un salarié le jour de la journée de solidarité ?
Si le salarié est en arrêt de travail : lorsque le salarié justifie d’un arrêt de travail prescrit par un médecin, la journée de solidarité est considérée comme réalisée. L’employeur ne peut exiger du salarié qu’il récupère ses heures.
Si le salarié est en absence injustifiée ou en grève : l’absence du salarié aura pour conséquence une retenue sur salaire.
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Journée de solidarité et bulletin de paie
Les textes ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de faire figurer sur le bulletin de salaire la journée de solidarité. Nous préconisons toutefois de le mentionner. Cela permet en effet de se constituer une preuve écrite de la réalisation de la journée de solidarité.
La contribution due par l’employeur est la 3contribution solidarité autonomie3. Elle est exclusivement patronale. Son montant est égal à 0,30% de la masse salariale de l’entreprise. Elle est versée chaque mois via la DSN.
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