Depuis quelques jours, les médias communiquent beaucoup sur des changements majeurs concernant les congés payés pendant les arrêts maladie. Il nous semble important de vous apporter un éclairage et nos recommandations concernant ces annonces.
Congés Payés et arrêts maladie : Ce qu’il faut savoir
La Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés pendant les arrêts maladie ou les accidents du travail ou maladies professionnelles.
Aujourd’hui , le code du travail français, ne permet pas l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels, et limite l’acquisition pendant les accidents du travail / maladies professionnelles à la première année de l’arrêt de travail. Cette application du code du travail français est contraire au droit européen.
De ce fait, certaines choses changent en matière de congés payés et arrêts maladie. Focus sur ces changements.
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Les changements en matière de congés payés et arrêts maladie
Voici les différents changements en matière de congés payés et arrêts maladie :
Les salariés en arrêt de travail pour maladie quel que soit le motif (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail) acquièrent désormais des droits à congés payés pendant leur absence (sans limitation à la première année en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
- Nous vous préconisons d’appliquer la jurisprudence sur la période de référence en cours, soit à partir du 1er juin 2023.
- Nous restons dans l’attente de mise à jour de notre logiciel de paie, qui devrait avoir lieu dans les jours qui viennent. La régularisation sur les bulletins de salaire de vos salariés concernés sera appliquée dès la mise à jour du logiciel.
Il y a également du changement concernant les salariés en congé parental. La Cour de cassation précise que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels, au cours de l’année de référence, car en congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Concernant la prise des congés payés : la prescription de 3 ans ne court pas si l’employeur n’a pas permis au salarié de les prendre.
Si vous avez la moindre question concernant ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec votre gestionnaire de paie qui saura vous renseigner.
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