Cumul emploi-retraite : un avant / après 2027 pour les salariés et les employeurs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 rebat totalement les cartes du cumul emploi-retraite. À compter de 2027, les règles applicables ne seront plus fondées sur la durée d’assurance, mais principalement sur l’âge du salarié retraité.
Cette évolution marque un tournant important pour les entreprises qui emploient ou souhaitent recruter des salariés ayant liquidé leurs droits à retraite.
Sommaire :
- Une réforme applicable uniquement aux nouvelles pensions
- Un cumul emploi-retraite désormais piloté par l’âge
- Des revenus plus largement pris en compte
- Reprise d’activité : des règles plus simples pour les employeurs
- La cessation d’activité reste la règle… avec des exceptions
- Attention aux situations à risque
- Ce qu’il faut retenir côté RH et paie
Une réforme applicable uniquement aux nouvelles pensions
Le nouveau dispositif concernera uniquement les assurés dont la première pension de retraite de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Les salariés ayant déjà liquidé leur retraite avant cette date restent soumis aux règles actuellement en vigueur.
Autre évolution notable : les règles sont désormais harmonisées entre les différents régimes. Salariés, travailleurs indépendants, professions libérales et avocats relèveront d’un socle commun, avec quelques aménagements spécifiques pour les non-salariés agricoles.
À lire :
CUMUL EMPLOI RETRAITE
Un cumul emploi-retraite désormais piloté par l’âge
La réforme instaure un fonctionnement beaucoup plus lisible, mais aussi plus restrictif avant un certain âge.
Une autre nouveauté à découvrir également :
Des revenus plus largement pris en compte
Autre changement important : les revenus analysés pour apprécier les limites du cumul sont plus nombreux qu’auparavant.
Désormais, il ne s’agit plus uniquement des salaires ou revenus professionnels. Sont également pris en compte certains revenus de remplacement, comme les indemnités journalières de sécurité sociale ou les compléments versés par l’employeur en cas d’arrêt de travail.
Pour les salariés ayant cotisé auprès de plusieurs régimes, l’éventuelle réduction de pension sera répartie entre les différents régimes concernés, avec une priorité donnée aux régimes de base.
Reprise d’activité : des règles plus simples pour les employeurs
Bonne nouvelle pour les entreprises : certaines contraintes ont été supprimées.
Le délai de carence de six mois qui interdisait de retravailler chez son ancien employeur n’existera plus à compter du 1er janvier 2027, quel que soit le type de cumul.
Par ailleurs, pour les salariés âgés de 67 ans et plus, les droits acquis pendant la période de cumul ne sont plus plafonnés. La seconde pension pourra être liquidée dans des conditions bien plus favorables qu’auparavant.
À lire également :
La cessation d’activité reste la règle… avec des exceptions
Le principe reste inchangé : avant de percevoir sa pension, le salarié doit en principe rompre son contrat de travail.
Cependant, la loi prévoit désormais des exceptions plus lisibles, permettant de poursuivre certaines activités sans être considéré comme étant en situation de cumul emploi-retraite. Cela peut notamment concerner des activités accessoires, certains secteurs confrontés à des difficultés de recrutement ou encore des missions d’intérêt général, sous réserve de conditions à venir.
À lire également : Retraite progressive, ouverture du dispositif rétabli à l’âge de 60 ans à compter du 1er septembre 2025
Attention aux situations à risque
Dans certains cas, le versement de la pension pourra être suspendu, notamment en cas de reprise d’activité non conforme, d’exercice de fonctions de dirigeant dans des conditions particulières ou encore si l’assuré n’a pas liquidé l’ensemble de ses pensions, y compris complémentaires ou étrangères.
Certains régimes spéciaux conservent toutefois des règles dérogatoires plus favorables.
Ce qu’il faut retenir côté RH et paie
Pour les employeurs, cette réforme implique une analyse fine des situations individuelles : âge du salarié, date de liquidation de la retraite, nature des revenus versés et cadre de la reprise d’activité.
Une mauvaise appréciation des règles peut entraîner des conséquences financières pour le salarié… et des échanges complexes avec les organismes sociaux.
Anticiper ces nouvelles règles dès aujourd’hui permet d’adapter les pratiques RH, de sécuriser les embauches de seniors retraités et d’accompagner efficacement les fins de carrière.
Besoin d’un accompagnement en matière de RH ? N’hésitez pas à nous contacter.