Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés de déclarer l’Index égalité femme homme avant le 1er Mars. Voici tout ce qu’il faut savoir.
C’est quoi l’index égalité homme femme ?
L’Index égalité homme-femme dans les entreprises est une mesure spécifique en France qui vise à évaluer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise. Cette mesure a été introduite par la loi française pour lutter contre les inégalités de genre au travail.
C’est un outil visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le milieu professionnel en incitant les entreprises à prendre des mesures concrètes pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Cet index égalité est obligatoire pour certaines entreprises depuis 2019. Découvrez dans le paragraphe suivant quelles sont les entreprises concernées.
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Quelles sont les entreprises concernées par l’index égalité femme homme ?
Toutes les entreprises comptant au moins 50 employés sont tenues de calculer l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de le rendre public avant le 1er mars.
Pour être plus précis, sont concernés pour le calcul de l’index égalité femme homme : les entreprises, les associations, les syndicats ainsi que les établissements à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé.
Ainsi, chaque année, avant le 1er mars, votre entreprise doit, si elle compte plus de 50 salariés, accomplir les actions suivantes :
- Diffuser sur le site internet de votre entreprise la note globale de l’index égalité homme femme obtenue ainsi que les résultats de chaque indicateur. En l’absence de site internet, vous êtes tenu(e) d’informer vos salariés de ces résultats par tout moyen approprié. Il est à noter que la simple publication sur le site intranet n’est pas considérée comme suffisante.
- Mettre à la disposition de votre Comité Social et Économique (CSE), via la base de données économiques, sociales et environnementales, les indicateurs, le niveau des résultats obtenus, les mesures de corrections envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression, ainsi que les modalités de publication.
- Soumettre à votre Dreets (Inspection du travail), par le biais du site egapro.travail.gouv.fr, les indicateurs, le niveau des résultats obtenus, les mesures de corrections envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression, ainsi que les modalités de publication.
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Comment se calcule l’index égalité homme-femme ?
Se pose maintenant la question de comment se calcule l’index égalité homme-femme.
L’index d’égalité homme-femme est évalué sur 100 points, et son calcul pour l’année 2024 repose sur cinq indicateurs pour les entreprises comptant plus de 250 salariés, et sur quatre indicateurs pour celles employant de 50 à 250 salariés :
- Écart de rémunération : Il mesure la disparité des rémunérations moyennes entre femmes et hommes, en fonction de l’âge, de la catégorie socioprofessionnelle (CSP) ou d’une autre classification des postes. Ce critère représente 0 à 40 points.
- Écart de répartition des augmentations individuelles : Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est noté de 0 à 20 points, et pour celles de 50 à 249 salariés, de 0 à 35 points.
- Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : Il représente 0 ou 15 points.
- Parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations : Ce critère est évalué de 0 à 10 points.
- Écart de répartition des promotions : Applicable uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus, ce critère est noté de 0 à 15 points.
Il est important de noter que certains indicateurs de l’index égalité femme homme peuvent être inaccessibles (par exemple, pour l’indicateur 3, si aucune femme n’a pris de congé maternité au cours de l’année). Dans ce cas, l’indicateur est neutralisé.
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Des outils pour calculer l’index égalité homme femme
Il existe des outils permettant de calculer l’index égalité homme femme.
Le Ministère du Travail met notamment à disposition, sur son site Internet, plusieurs outils pour aider les entreprises :
- Un simulateur-calculateur en ligne qui intègre toutes les formules nécessaires. Une fois que les données relatives aux effectifs de l’entreprise sont saisies, le simulateur permet d’obtenir automatiquement le résultat de chaque indicateur ainsi que l’Index global. Ce simulateur est accessible à l’adresse suivante : https://egapro.travail.gouv.fr/.
- Un tableur dédié au calcul de l’Index d’égalité professionnelle homme femme, adapté en fonction de la taille de l’entreprise (de 50 à 250 salariés / 250 salariés et plus). Des informations complémentaires sont disponibles dans les Questions-réponses sur l’index de l’égalité professionnelle, ministère du Travail.
Par ailleurs, pour accompagner les entreprises de moins de 250 salariés dans le calcul de l’index égalité homme femme et la mise en place des mesures correctives, le ministère propose :
- Une autoformation en ligne via une animation vidéo pédagogique accessible à l’adresse suivante : https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/tout-savoir-sur-lindex-de-legalite-professionnelle-femmes-hommes/.
- Des référents « Égalité salariale femmes-hommes » disponibles au sein de chaque Dreets (Inspection du travail).
- Une assistance téléphonique « Allo Index Ega Pro » au 0 800 009 110.
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Que faire en cas de mauvais score lors du calcul de l’index égalité homme femme ?
Il existe plusieurs cas de figure à respecter si jamais votre score index égalité homme femme est mauvais.
Que faire en cas d’obtention d’un score inférieur à 85 points à l’Index de l’égalité homme-femme en 2024 ?
Si l’Index égalité homme-femme de votre entreprise est inférieur à 85 points sur 100 en 2024, il est nécessaire de définir les objectifs de progression pour chaque indicateur qui n’a pas atteint la note maximale. Ces objectifs doivent être rendus publics.
La détermination de ces objectifs se fera dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. En cas d’absence d’accord, l’employeur prendra une décision unilatérale après consultation du Comité Social et Économique (CSE).
Que faire en cas d’obtention d’un score inférieur à 75 points ?
Si l’Index de l’égalité hommes-femmes de votre entreprise est inférieur à 75 points sur 100, des mesures correctives doivent être mises en œuvre pour atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans.
Ces mesures, qu’elles soient annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. En cas d’absence d’accord, l’employeur prendra une décision unilatérale après consultation du Comité Social et Économique (CSE).
Parallèlement, l’employeur est tenu de publier ces mesures correctives par le biais d’une communication interne et externe.
Le sanctions index égalité homme femme
Il peut y avoir des sanctions pour les entreprises qui disposent de l’obligation de publier leur score index égalité homme femme.
Les entreprises encourent des sanctions (non cumulables) pouvant atteindre jusqu’à 1% de leur masse salariale dans les deux scénarios suivants :
- Lorsque les résultats liés à l’Index égalité femme homme demeurent inférieurs à 75 points à la fin du délai de 3 ans dont dispose l’employeur pour y remédier.
- En cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, ou de non-publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions entreprises pour les réduire, ou encore en l’absence de mesures correctives lorsque le score est inférieur à 75 points.
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