Rupture conventionnelle : la note grimpe pour les employeurs en 2026
Dès le 1er janvier 2026, les employeurs doivent composer avec un coût supplémentaire pour certaines ruptures de contrat de travail. Le régime social applicable aux indemnités de rupture évolue en effet, avec une augmentation notable de la contribution patronale spécifique due lors d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite.
Concrètement, cette évolution augmente le coût employeur attaché à ces modes de rupture, sans modifier pour autant le régime social et fiscal côté salarié.
Sommaire :
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Quels modes de rupture du contrat de travail sont concernés ?
La hausse de la contribution patronale vise uniquement deux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée :
La rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle homologuée, conclue d’un commun accord entre l’employeur et un salarié en CDI.
La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur est tenu de verser une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En cas de mise à la retraite, une indemnité spécifique est également due au salarié.
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Une contribution calculée sur la part exonérée
La contribution patronale spécifique s’applique sur la fraction de l’indemnité qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l’indemnité versée correspond strictement au minimum légal ou conventionnel, le salarié ne supporte ni cotisations sociales, ni CSG/CRDS, ni impôt sur le revenu. En revanche, l’employeur acquitte une contribution spécifique, dont le taux vient précisément d’augmenter.
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Un taux porté à 40% à compter du 1er janvier 2026
Jusqu’à présent fixée à 30%, cette contribution patronale spécifique est désormais portée à 40%. Cette hausse représente un surcoût significatif pour les employeurs qui recourent à la rupture conventionnelle ou à la mise à la retraite comme mode de rupture du contrat de travail.
Il s’agit d’un choix assumé du législateur, visant à renforcer le financement de la sécurité sociale, et qui impacte directement le coût global de ces dispositifs.
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À partir de quand s’applique la hausse ?
Le nouveau taux s’applique aux ruptures dont la date de fin de contrat intervient à compter du 1er janvier 2026.
Pour les ruptures conventionnelles, ce serait la date de rupture prévue dans la convention homologuée qui serait déterminante, et non la date de signature ou celle du versement de l’indemnité.
En cas de mise à la retraite, la date retenue correspondrait à la fin effective du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, qu’il soit ou non exécuté.
Des précisions administratives sont encore attendues afin de sécuriser certaines situations transitoires.
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Un point de vigilance pour les employeurs
Cette augmentation de la contribution patronale modifie sensiblement l’équilibre financier des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite. Elle impose aux employeurs d’anticiper davantage le coût de ces opérations, notamment lors de la fixation des dates de rupture et dans les arbitrages budgétaires.
Dans ce contexte, une approche sécurisée en amont, intégrant les impacts sociaux et financiers, reste essentielle pour éviter toute mauvaise surprise.
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