PLFSS 2026 : des mesures envisagées à suivre de près par les entreprises
Le Gouvernement a présenté, mi-octobre, son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Ce texte arrive dans un contexte politique tendu et affiche une ligne claire : maîtriser les dépenses sociales et resserrer plusieurs dispositifs.
Mais rappelons-le, il ne s’agit encore que d’un projet – les débats parlementaires pourraient largement le modifier.
Moins d’avantages pour les apprentis et recentrage des exonérations
Le PLFSS prévoit la suppression de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, à partir du 1er janvier 2026, pour les nouveaux contrats (les contrats en cours resteraient inchangés).
L’ACRE et le statut de jeune entreprise innovante (JEI) seraient également revus pour cibler davantage les publics prioritaires et les entreprises investissant massivement en matière de recherche et développement.
Dans les DOM-TOM, les exonérations seraient simplifiées et concentrées sur les bas et moyens salaires.
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Nouveauté marquante :
une contribution de 8% sur les
« avantages salariés »
Titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux, aides aux services à la personne ou activités sportives financées par l’entreprise… Tous ces avantages, jusqu’ici exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions, pourraient être soumis à une contribution patronale de 8% à compter du 1er janvier 2026.
Le Gouvernement entend ainsi réduire le poids de ce qu’il considère comme des “niches sociales”, sans pour autant supprimer ces dispositifs appréciés des salariés et au régime social avantageux tant pour les employeurs que leurs salariés.
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Rupture conventionnelle : une nouvelle hausse de la contribution patronale
Le texte prévoit également une augmentation de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Cette contribution passerait de 30% à 40% : une mesure clairement destinée à freiner le recours à ces ruptures, souvent privilégiées pour leur souplesse et leur coût maîtrisé.
L’exécutif souhaite ainsi limiter les stratégies de contournement du régime social applicable aux indemnités de rupture.
D’autres ajustements en matière de santé et de paie
Plusieurs propositions visent à rationaliser les dépenses liées aux arrêts de travail :
- limitation de la durée des arrêts prescrits par les médecins de ville à 15 jours maximum (30 jours à l’hôpital) ;
- mention obligatoire du motif médical sur l’avis d’arrêt pour renforcer les contrôles ;
- suppression de la visite médicale de reprise automatique après un congé maternité ;
- encadrement plus strict des arrêts de longue durée non exonérants (par exemple pour dépression légère ou troubles musculosquelettiques).
Un nouveau congé de naissance dès 2027
Attendu depuis plusieurs années, le texte introduit un congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale.
D’une durée d’un à deux mois, il serait ouvert aux deux parents, en complément des congés maternité et paternité actuels, et pourrait être pris en même temps ou successivement.
La mesure serait mise en œuvre en 2027.
Retraites : gel, sous-indexation et ajustements
- un gel des pensions de retraite pour 2026, puis une sous-indexation progressive jusqu’en 2030 ;
- un cumul emploi-retraite plus encadré, avec un écrêtement partiel ou total des pensions avant 67 ans ;
- un calcul de retraite plus favorable pour les femmes, avec un nombre d’années de référence réduit (23 meilleures années pour les mères de deux enfants ou plus, 24 pour celles d’un seul).
À savoir également : Retraite progressive à 60 ans, ouverture du dispositif à compter du 1er septembre 2025.
Un texte au stade de la discussion
Le PLFSS vient seulement d’être déposé à l’Assemblée nationale et sera débattu en novembre.
Compte tenu du contexte politique fragile, le texte pourrait évoluer ou être retardé.
Les grandes lignes restent cependant claires : réduction des dépenses, hausse de certaines contributions et ajustements ciblés des droits sociaux.
À retenir :
- Ces annonces ne sont encore qu’à l’état de projet, mais elles donnent le ton des prochains mois.
- Les employeurs, les gestionnaires paie et les RH doivent déjà se préparer à d’éventuels impacts budgétaires et organisationnels dès 2026.
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