Jeudi de l’Ascension : et si vous faisiez le pont ?
Le mois de mai est chaque année ponctué par les jours fériés. La possibilité de « faire le pont » est systématiquement ouverte à l’occasion du Jeudi de l’Ascension. Cette année, il tombe le 14 mai, offrant la possibilité de faire le pont le vendredi 15 mai.
L’employeur peut décider de faire « faire le pont » à ses salariés. Cette décision s’accompagne de la mise en œuvre de règles et d’un formalisme particulier.
Sommaire :
- Que signifie juridiquement « faire le pont » ?
- Faire le pont : droit ou obligation ?
- Quelles règles doit respecter l’employeur prenant la décision de faire le pont ?
- Comment faire récupérer les heures non travaillées au titre du pont ?
- Existe-t-il des règles spécifiques en matière de congés payés dans le cadre d’un pont ?
Que signifie juridiquement « faire le pont » ?
Ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise est qualifié de pont.
Au titre de l’Ascension, le fait de ne pas faire travailler ses salariés le vendredi s’analyse juridiquement comme un pont.
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Faire le pont : droit ou obligation ?
L’employeur n’a aucune obligation d’accorder à ses salariés la possibilité de faire le pont. La décision de faire le pont relève de l’entier pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Si ses salariés le sollicitent à ce titre et qu’il refuse, il n’est pas obligé de leur communiquer les raisons de son refus.
Les salariés ne peuvent pas refuser de venir travailler le vendredi si leur employeur n’a pas décider de faire le pont. Leur absence constituerait une faute passible de sanction disciplinaire.
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PONTS MOIS DE MAI
Quelles règles doit respecter l’employeur prenant la décision de faire le pont ?
L’employeur qui décide de faire le pont doit respecter une procédure et un formalisme particuliers.
La mise en place d’un pont découle d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un accord collectif ou d’un usage.
La décision de faire le pont vient directement modifier l’horaire de travail de la semaine concernée. À ce titre, un formalisme spécifique doit être réalisé par l’employeur :
Consultation du CSE
Consultation du CSE si l’entreprise en est dotée (simple information si la mise en œuvre du pont découle d’une obligation conventionnelle).
Information des salariés
Information des salariés du nouvel horaire collectif de travail pour la semaine concernée, par voie d’affichage.
Notification de la décision
Notification de la décision de faire le pont à l’inspecteur du travail.
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Comment faire récupérer les heures non travaillées au titre du pont ?
S’il n’est pas possible de faire récupérer aux salariés les heures non travaillées au titre d’un jour férié chômé, les heures non travaillées au titre du pont peuvent être récupérées.
Ainsi, si l’employeur décide de faire le pont le vendredi, il pourra faire récupérer les heures non travaillées par les salariés au titre de cette journée, mais pas celles non travaillées à l’occasion des jours fériés.
La possibilité de récupérer les heures perdues concerne uniquement le jour de pont qui précède ou qui suit directement le jour férié. Il est à préciser qu’un même jour férié ne peut pas permettre la récupération d’heures non travaillés à la fois pour les jours de pont qui le précèdent et qui le succèdent.
La récupération des heures de pont doit avoir lieu dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Il n’est pas possible de faire récupérer une partie des heures avant le jour férié, et les heures restantes postérieurement au jour férié. Le Code du travail précise que les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent non plus augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
L’employeur doit informer l’Inspecteur du travail compétent des journées choisies et des modalités prévues au titre de la récupération des heures de pont.
Les heures récupérées sont rémunérées au taux normal et ne constituent pas des heures supplémentaires pouvant donner lieu à majoration.
L’employeur peut décider de ne pas faire récupérer les heures de pont aux salariés et donc de leur offrir.
À lire : Notre logiciel de gestion des absences des salariés en lien avec les fiches de paie.
Existe-t-il des règles spécifiques en matière de congés payés dans le cadre d’un pont ?
Il n’existe pas de régime juridique spécifique au pont permettant à l’employeur d’imposer la prise d’un jour de congé payé à ses salariés. Les règles de droit commun s’appliquent : si l’employeur décide de fermer son entreprise le vendredi pour faire le pont, il doit respecter les règles et les délais prévus afférents à la fermeture de l’entreprise pour cause de congés payés.
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