La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vient modifier en profondeur le régime social applicable aux rémunérations des apprentis. À compter du 1er mars 2025, les exonérations dont bénéficiaient les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage font l’objet d’une réduction. Un décret publié le 28 mars 2025 précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles règles. Voici ce qu’il faut retenir.
Un plafond d’exonération des cotisations salariales revu à la baisse
Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28 février 2025, les rémunérations des apprentis bénéficiaient d’une exonération de cotisations salariales dans la limite de 79% du SMIC.
Changement pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 : ce plafond passe à 50% du SMIC. Ainsi, pour un contrat d’apprentissage à temps plein, le plafond d’exonération est fixé à 900,90 € par mois. Toute rémunération supérieure à ce montant sera soumise aux cotisations salariales habituelles.
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Fin de l’exonération totale de CSG et CRDS
Autre changement majeur : lorsque leur contrat d’apprentissage était conclu au plus tard le 28 février 2025, les apprentis bénéficiaient d’une exonération de CSG et CRDS, quel que soit le montant de leur rémunération.
Ce n’est plus le cas pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025. L’exonération sera désormais limitée à 50% du SMIC, comme en matière de cotisations salariales. La fraction excédentaire sera soumise à la CSG et à la CRDS, après application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels.
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Et la taxe sur les salaires ?
Dans les entreprises de 10 salariés ou moins, les rémunérations versées aux apprentis resteront totalement exonérées de taxe sur les salaires.
En revanche, dans les entreprises de plus de 10 salariés, la part de la rémunération soumise à la CSG et à la CRDS sera également soumise à la taxe sur les salaires.
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Deux régimes coexistent selon la date de signature du contrat
Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux contrats d’apprentissage signés à partir du 1er mars 2025. Les contrats conclus avant cette date restent soumis à l’ancien régime, même si la période d’emploi s’étend au-delà du 1er mars.
Il pourra donc exister, au sein d’une même entreprise, deux régimes sociaux applicables aux apprentis en fonction de la date de signature de leur contrat d’apprentissage.
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