Comment fonctionne la journée de solidarité ? À l’approche du mois de Mai, c’est une question récurrente ! Nous vous proposons de vous éclairer sur tout ce qu’il faut savoir sur la journée de solidarité 2023.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
Suite à la canicule de 2003, une journée de solidarité a été instaurée en France. Le principe est simple : chaque salarié travaille une journée supplémentaire de 7 heures dans l’année, sans recevoir de rémunération supplémentaire, tandis que les employeurs doivent verser une contribution financière équivalant à 0,30% de la masse salariale brute.
Ainsi, chaque année, une journée de solidarité est mise en place, et cette année 2023 ne fait pas exception. Dans cet article, nous allons examiner les implications de cette journée pour les salariés et les employeurs, ainsi que les mesures à prendre pour assurer sa mise en œuvre en toute conformité.
Mettre en place la journée de solidarité en entreprise
Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité sont principalement définies par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par un accord de branche. En l’absence d’accord conventionnel, la responsabilité de la mise en place de cette journée revient à l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel, si elles existent.
Les modalités d’accomplissement de cette journée peuvent varier selon les accords conclus, mais elles doivent respecter certaines conditions, notamment en termes d’organisation du travail et de prise en compte des salariés en situation de fragilité. Dans la suite de cet article, nous verrons en détail les différentes options offertes aux employeurs pour mettre en place la journée de solidarité.
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Quelle est la date de la journée de solidarité ?
Depuis 2008, les règles relatives à la journée de solidarité ont été largement assouplies, pourtant la croyance selon laquelle elle doit obligatoirement être effectuée le lundi de Pentecôte est encore répandue. Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le lundi 29 mai 2023.
En tant qu’employeur, il vous revient de fixer la date de la journée de solidarité si votre convention collective n’en dispose pas autrement. Toutefois, votre choix doit respecter certaines conditions qui ont été précisées par la loi :
- Le travail d’un jour férié non travaillé auparavant dans l’entreprise, à l’exception du 1er mai.
- Le travail d’un jour de repos accordé par un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail, tel que les anciens RTT.
- Toute autre modalité permettant de travailler 7 heures de plus que la durée légale du travail annuel, en vertu des accords collectifs ou des modalités d’organisation de l’entreprise.
Il est également possible de permettre aux salariés de fractionner la journée de solidarité en heures, à condition que le travail supplémentaire total corresponde bien à 7 heures par an. Cependant, des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés en forfait jours ou dans d’autres situations particulières.
Il est important de noter que la journée de solidarité ne peut pas conduire à la suppression d’un jour de congé légal ou conventionnel. L’employeur ne peut pas contraindre les salariés à prendre un jour de congé payé ou de congé conventionnel pour cette journée. Toutefois, si le salarié en fait la demande et que l’employeur l’accepte, cette possibilité peut être envisagée.
Les situations particulières de la journée de solidarité
Pour les salariés cumulant plusieurs emplois, la journée de solidarité doit être effectuée chez chacun des employeurs proportionnellement à leur durée de travail respective. Par exemple, si un salarié travaille 21 heures par semaine chez A et 14 heures chez B, il devra effectuer 4,20 heures chez A et 2,80 heures chez B pour la journée de solidarité. Si le cumul d’emploi dépasse la durée légale, les 7 heures de la journée de solidarité doivent être effectuées chez chacun des employeurs au prorata de leur durée de travail contractuelle. Par exemple, si un salarié travaille 21 heures chez A et 18 heures chez B, il devra effectuer 3,77 heures chez A et 3,23 heures chez B pour la journée de solidarité. Dans le cas où un salarié cumule un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel, la journée de solidarité ne doit être effectuée que dans l’entreprise où il travaille à temps plein.
Les salariés à temps partiel sont également soumis aux règles de la journée de solidarité. La durée de cette journée, fixée à 7 heures, est proportionnellement réduite en fonction de la durée contractuelle de travail. Cette mesure s’applique également aux salariés en temps partiel thérapeutique.
La gestion de la journée de solidarité pour les salariés de moins de 18 ans est la suivante : Si la journée de solidarité coïncide avec un jour férié, les salariés de moins de 18 ans ne travaillent pas, sauf s’ils travaillent dans une entreprise bénéficiant de dérogations à l’interdiction de travail. Si la journée de solidarité tombe un jour autre qu’un jour férié, les salariés de moins de 18 ans travaillent.
Si un salarié a déjà effectué sa journée de solidarité chez un précédent employeur au cours de l’année en cours, son nouvel employeur peut lui demander de travailler la journée de solidarité. Dans ce cas, le salarié a deux options :
- Accepter la demande : dans ce cas, les heures travaillées sont rémunérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires, et ne sont pas soumises au régime de la journée de solidarité.
- Refuser la demande : le salarié a le droit de refuser sans que cela constitue une faute. Ce refus ne peut justifier un licenciement.
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Temps de travail journée de solidarité
La journée de solidarité correspond à une journée de travail pour le salarié, mais ces heures ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires. Cependant, elles doivent être prises en compte pour vérifier que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées.
Si la journée de solidarité dépasse 7 heures, les heures supplémentaires suivent le régime habituel et s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Si le salarié travaille en horaires modulés, seules les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée par accord collectif sont considérées comme heures supplémentaires.
Par exemple, si un salarié effectue 9 heures de travail lors de la journée de solidarité, les 2 heures excédentaires seront considérées comme des heures supplémentaires et imputées sur le contingent d’heures supplémentaires. Si la journée de solidarité est fractionnée, les heures effectuées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires. Il est donc important que le salarié communique un suivi de chacune de ses heures effectuées au titre de la journée de solidarité.
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Comment est payée la journée de solidarité ?
La journée de solidarité ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire, sauf pour les heures effectuées au-delà de 7 heures au cours de cette journée.
Si la journée de solidarité tombe un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise et que les salariés effectuent plus de 7 heures, les heures effectuées au-delà doivent être payées en heures supplémentaires. Cependant, si la convention collective prévoit une majoration spécifique pour le jour férié, cette dernière ne se cumule pas avec la majoration relative aux heures supplémentaires.
Les salariés en convention de forfait en jours sur l’année bénéficient déjà de la rémunération au titre de la journée de solidarité par leur convention de forfait. Il est recommandé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paie pour prouver qu’elle a été effectuée.
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Journée de solidarité : Congés payés et jours de repos
Le salarié a la possibilité de prendre un jour de congé payé ou de congé conventionnel (congé d’ancienneté) pendant la journée de solidarité, si l’employeur l’autorise. Si les dates de congé ont été décidées avant, l’employeur ne peut pas obliger le salarié en congé à revenir travailler pour la journée de solidarité, et celle-ci sera décomptée en jour de congé payé.
Cependant, l’employeur ne peut pas forcer le personnel à prendre un jour de congé le jour de la journée de solidarité. Le salarié peut aussi poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (jour RTT), s’il peut choisir librement une partie de ces jours de RTT.
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Absence durant la journée de solidarité
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé, et que le salarié est absent de manière injustifiée ou en grève ce jour-là, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire.
En cas d’absence pour cause de maladie, les règles d’indemnisation habituelles sont appliquées. Toutefois, la journée de solidarité est considérée comme étant effectuée même en cas d’absence. Les absences ne peuvent être récupérées, sauf dans certains cas spécifiques tels qu’un accident du travail, une intempérie, une force majeure, un inventaire ou la fixation d’un jour de pont, comme prévu par la loi.
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Journée de solidarité et entreprises en activité partielle
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée par l’employeur. Par conséquent, elle ne peut pas être prise en compte dans une demande de revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Ainsi, la journée de solidarité n’est pas éligible au dispositif d’activité partielle mis en place par l’Etat.
Prenons l’exemple de la journée de solidarité de l’année 2023, fixée le 29 mai (Lundi de Pentecôte) par une entreprise. Les salariés remplissant la condition d’ancienneté de 3 mois doivent recevoir leur rémunération habituelle, et l’employeur ne doit pas verser l’indemnité de 70% du salaire brut prévue en cas d’activité partielle. Dans ce cas, l’employeur ne pourra pas percevoir d’allocation de l’Etat.
Il existe deux situations possibles : si l’entreprise a recours à l’activité partielle pour une réduction du temps de travail des salariés, l’employeur pourra faire travailler les salariés le jour de la journée de solidarité. En revanche, si l’entreprise a recours à l’activité partielle en raison d’une suspension totale de son activité, l’employeur ne pourra pas faire travailler les salariés le jour de la journée de solidarité.