Violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 : quelles solutions pour les entreprises sinistrées ?
Les violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026 ont fortement perturbé l’activité de certains commerces et entreprises. Pour accompagner les professionnels concernés, le Gouvernement a annoncé, le 19 octobre, plusieurs mesures de soutien, précisées dans un questions-réponses publié par le ministère du Travail le 20 octobre.
Activité partielle, prise en charge exceptionnelle des indemnités et facilités de paiement des cotisations sociales : voici les principales informations à retenir.
Attention : à ce stade, les informations reposent sur les annonces gouvernementales et le questions-réponses du 20 octobre. Des précisions complémentaires pourraient encore être apportées sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
SOMMAIRE :
Activité partielle : dans quels cas y recourir ?
Lorsqu’une entreprise ne peut plus fonctionner normalement à la suite des événements, l’activité partielle peut permettre de réduire ou de suspendre temporairement le travail des salariés, tout en maintenant leurs contrats de travail.
Le dispositif peut notamment concerner :
- les entreprises dont les locaux, les équipements ou les stocks ont été endommagés ;
- les établissements contraints de fermer en raison d’une décision administrative, sous réserve de l’examen de leur situation ;
- les entreprises dont l’activité est directement affectée par un sinistre lié aux violences.
En revanche, une fermeture décidée volontairement par l’employeur ne suffit pas, à elle seule, à justifier le recours à l’activité partielle.
Chaque demande doit donc être examinée au regard des circonstances rencontrées et de leurs conséquences sur l’activité.
À lire :
Une prise en charge intégrale pour certaines entreprises
Le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, afin de leur permettre de bénéficier d’une prise en charge sans reste à charge de l’indemnisation liée à l’activité partielle.
Cette mesure est soumise à plusieurs conditions. L’entreprise doit notamment :
- avoir obtenu une autorisation d’activité partielle au titre du sinistre lié aux dégradations des 17 et 18 octobre 2026 ;
- justifier du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire ;
- avoir déclaré le sinistre à son assureur lorsque cela est applicable.
Le seuil de 250 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise identifiée par son numéro SIREN.
Le dispositif exceptionnel concerne les heures chômées comprises entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
En principe, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération brute antérieure, dans les limites réglementaires applicables. Pour les entreprises éligibles, une allocation majorée financée par l’État doit permettre de couvrir cette indemnisation.
Un point de vigilance concerne les assurances : si l’entreprise perçoit ensuite une indemnisation de son assureur couvrant les mêmes salaires, elle devra rembourser à l’État les allocations correspondantes.
Violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 : Quelles démarches prévoir pour les entreprises ?
La demande d’autorisation d’activité partielle s’effectue en ligne sur le portail officiel :
Accéder au portail de l’activité partielle
En cas de sinistre, l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande.
Une fois l’autorisation obtenue, une demande d’indemnisation doit également être déposée pour obtenir le versement de l’allocation.
Avant d’engager ces démarches, il est important de réunir les justificatifs permettant d’établir les dommages subis et leur incidence sur l’activité : photographies, dépôt de plainte, déclaration à l’assurance et éléments permettant d’évaluer la durée de l’interruption ou de la réduction d’activité.
Selon la situation, d’autres solutions peuvent également être envisagées, comme le télétravail lorsque les postes le permettent ou la récupération des heures perdues dans les conditions applicables.
À lire également :
Des délais supplémentaires pour les cotisations sociales
Les entreprises directement touchées peuvent également solliciter leur Urssaf afin d’alléger leurs difficultés de trésorerie.
Le dispositif annoncé prévoit la possibilité de reporter, jusqu’à 12 mois, le paiement des cotisations patronales dues au titre des trois prochains mois. Une remise des pénalités et majorations de retard liées aux échéances reportées a également été annoncée.
Il s’agit d’un report de paiement et non d’une exonération : les cotisations restent dues selon les modalités convenues.
Les employeurs concernés peuvent se rapprocher de leur Urssaf pour connaître les modalités pratiques et étudier les possibilités adaptées à leur situation.
D’autres aides à suivre
Des mesures complémentaires ont également été annoncées, notamment un fonds de soutien aux entreprises sinistrées, des solutions de financement de trésorerie à taux zéro avec Bpifrance et des dispositifs d’accompagnement par les assureurs.
Leurs modalités doivent encore être précisées par les organismes concernés. N’hésitez pas à consulter régulièrement notre rubrique actualités que nous allons mettre à jour selon les nouveautés en vigueurs.
Vous avez été touché par les événements ?
Les mesures annoncées peuvent vous aider à limiter les conséquences de cette période difficile, mais leur application dépend de votre situation et des conditions d’éligibilité prévues.
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