PLF et PLFSS 2027 : ce qui pourrait changer pour les entreprises et les salariés
Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés le 1er octobre 2026. Plusieurs mesures pourraient avoir des conséquences sur la paie, le coût du travail et la gestion des ressources humaines.
Réduction des cotisations patronales, prime de partage de la valeur, indemnités de rupture ou encore arrêts maladie : voici les principaux changements envisagés.
À noter : les textes doivent encore être examinés par le Parlement. Les mesures présentées ci-dessous sont donc susceptibles d’évoluer.
PLF ET PLFSS 2027
Paie et cotisations : plusieurs changements en perspective
Plusieurs changements en perspective pour la paie et les cotisations sont à découvrir :
Indemnités de rupture : des exonérations plus limitées
Le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable à certaines indemnités de rupture pourrait être abaissé de deux à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € sur la base du PASS 2026. Le régime fiscal évoluerait également dans le même sens.
Cette mesure concernerait notamment les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Des exceptions resteraient prévues dans certaines situations.
Les nouvelles règles sociales s’appliqueraient aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Il conviendra donc d’être attentif aux modalités définitives d’application de cette réforme.
Réduction des cotisations patronales : les règles de calcul évolueraient
Le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) pourrait être modifié dès 2027.
L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne seraient pris en compte pour déterminer si le salarié remplit les conditions d’éligibilité au dispositif et pour calculer son coefficient. Ces sommes ne seraient toutefois pas intégrées à la rémunération servant à calculer le montant de la réduction.
La prime de partage de la valeur continuerait, elle aussi, à être prise en compte pour déterminer l’éligibilité et le coefficient, sans entrer dans l’assiette de calcul de la réduction.
Ces évolutions pourraient avoir un effet sur le montant des allègements de cotisations dont bénéficient les employeurs.
Prime de partage de la valeur : un dispositif prolongé sous conditions
Les entreprises de moins de 50 salariés pourraient continuer à bénéficier du régime social favorable de la PPV jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic, les primes versées en 2027 resteraient exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS. En revanche, elles seraient soumises à l’impôt sur le revenu.
RTT : la possibilité de convertir des jours en rémunération serait maintenue
Le dispositif permettant aux salariés de renoncer à certains jours de repos, avec l’accord de leur employeur, en échange d’une majoration de salaire serait pérennisé après le 31 décembre 2026.
Cette possibilité concerne notamment les jours de RTT. La majoration resterait au moins égale à 25 % en l’absence d’accord collectif prévoyant un autre taux. Les avantages sociaux associés au dispositif seraient également maintenus dans les conditions prévues par les textes.
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PLF 2027 / PLFSS 2027
Autres mesures concernant les employeurs
D’autres évolutions sont envisagées pour 2027 :
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Arrêts maladie : une baisse possible du revenu net des salaries
Le régime des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pourrait devenir moins favorable.
Le taux de CSG appliqué aux indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle passerait de 6,2 % à 9,2 %.
Leur fiscalité évoluerait également : les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) seraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant, tandis que celles versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seraient intégralement imposables.
Ces changements pourraient réduire le montant net perçu par les salariés concernés. Les nouvelles règles fiscales pourraient s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026.
En parallèle, le gouvernement souhaite renforcer la prévention des difficultés de retour à l’emploi après un arrêt de travail, notamment grâce à une meilleure coordination entre les professionnels de santé et à une extension de la visite de préreprise à certains arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
À lire également : Enfant gravement malade, des changements pour les salariés.
Retraites et aides sociales : d’autres évolutions a suivre
Les projets de loi prévoient également plusieurs changements qui concernent davantage les particuliers.
Parmi les principales mesures envisagées figurent une modulation de la revalorisation des pensions de retraite en 2027, une modification de la majoration de pension pour enfants et une réduction du plafond de l’abattement fiscal applicable aux pensions de retraite.
Certaines prestations sociales, comme la prime d’activité, les aides personnalisées au logement (APL) et plusieurs prestations familiales, pourraient également être gelées ou recentrées. L’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le revenu de solidarité active (RSA) seraient exclus du gel envisagé.
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Anticiper les changements en paie et en RH
Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 doivent encore être examinés par le Parlement. Les dispositions définitives, leurs conditions d’application et leur calendrier restent donc à confirmer.
D’ici là, il est utile d’identifier les mesures susceptibles d’avoir un impact sur vos bulletins de paie, vos coûts salariaux ou vos pratiques RH.
Nos équipes paie et RH restent à votre disposition pour vous aider à anticiper ces évolutions et à adapter vos pratiques en fonction des textes qui seront définitivement adoptés.
N’hésitez pas à nous solliciter.