ASC et ancienneté : prolongation de la tolérance Urssaf jusqu’en 2026, un délai à mettre à profit pour se conformer
Dans une actualité publiée le 19 décembre 2025, l’Urssaf a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la période de tolérance accordée aux CSE – ou aux employeurs lorsqu’il n’existe pas de CSE – concernant l’utilisation d’un critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).
Si cette annonce offre un délai supplémentaire sur le volet social, elle ne remet pas en cause le risque de condamnation en cas de contentieux prud’homal. En pratique, les règles applicables aux ASC ont déjà changé et les entreprises doivent rester particulièrement vigilantes.
Page mise à jour le
13 janvier 2026
Rappel : l’ancienneté n’est plus un critère valable pour l’accès aux ASC
Les activités sociales et culturelles reposent sur un principe fondamental : l’égalité de traitement entre les salariés. Les prestations financées par le CSE (ou l’employeur en l’absence de CSE) doivent bénéficier à l’ensemble du personnel, sans distinction injustifiée.
Par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., n° 22-16.812), la Cour de cassation a clairement posé le principe selon lequel l’accès aux ASC ne peut plus être subordonné à une condition d’ancienneté. Le juge considère que ce critère n’est ni objectif ni pertinent au regard de la finalité sociale de ces avantages.
Depuis cette décision, doivent pouvoir bénéficier des ASC :
- Les salariés dès leur embauche,
- Les salariés en période d’essai ou de préavis,
- Les stagiaires.
Cette jurisprudence est d’application immédiate. En droit du travail, l’exclusion d’un salarié des ASC sur le fondement de l’ancienneté constitue donc déjà une irrégularité.
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Une tolérance Urssaf temporaire et strictement limitée
Du côté de la protection sociale, la position de l’Urssaf a longtemps été plus souple. Elle admettait, par le passé, des conditions d’ancienneté pouvant aller jusqu’à six mois pour certaines prestations, notamment les chèques cadeaux.
Cette doctrine a été abandonnée afin de s’aligner sur la jurisprudence de 2024. Toutefois, consciente des difficultés pratiques pour se mettre en conformité, l’Urssaf a accordé un délai transitoire. Initialement fixé au 31 décembre 2025, ce délai est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
En pratique, jusqu’à cette date, si un contrôle Urssaf révèle la présence d’un critère d’ancienneté dans les règles d’attribution des ASC, l’organisme demandera une mise en conformité sans procéder immédiatement à un redressement des cotisations sociales.
En revanche, à compter du 1er janvier 2027, toute pratique non conforme pourra entraîner un redressement des cotisations et contributions sociales sur les avantages concernés.
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Activités sociales et culturelles (ASC)
Un risque prud’homal déjà existant
Il est essentiel de distinguer le risque Urssaf du risque prud’homal. La tolérance accordée par l’Urssaf n’a aucun effet sur le terrain du droit du travail.
Ainsi, un salarié exclu des ASC au motif de son ancienneté peut déjà saisir le conseil de prud’hommes. Il peut notamment :
Demander à bénéficier rétroactivement des prestations.
Solliciter des dommages et intérêts.
Agir seul ou par l’intermédiaire d’une organisation syndicale.
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Quels critères restent autorisés pour moduler les ASC ?
La suppression du critère de l’ancienneté ne signifie pas que toutes les prestations doivent être strictement identiques pour l’ensemble des salariés. Des différences de traitement restent possibles, à condition de respecter certaines règles.
Les critères retenus doivent être :
- Objectifs et vérifiables.
- En lien direct avec l’objectif social de la prestation.
- Non exclusifs d’une catégorie entière de salariés.
À ce titre, sont généralement admis :
- Le quotient familial.
- Le revenu fiscal de référence.
- La composition du foyer.
À l’inverse, certains critères doivent être écartés, même s’ils sont encore fréquemment utilisés en pratique : nature du contrat de travail, durée du travail, présence effective sur les derniers mois…
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Anticiper la mise en conformité : un enjeu RH et paie
Même si l’échéance Urssaf est repoussée à fin 2026, il est vivement recommandé d’engager dès à présent une mise à jour des règles d’attribution des ASC.
Cela implique notamment :
- La suppression de toute référence à une condition d’ancienneté.
- La formalisation écrite des critères retenus.
- La conservation des éléments justifiant la mise en conformité.
À retenir : la prolongation de la tolérance Urssaf ne constitue pas une autorisation de maintenir les anciennes pratiques. Le droit du travail impose déjà l’ouverture des ASC sans condition d’ancienneté. Anticiper reste la meilleure solution pour éviter des difficultés futures.
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