Face à l’inflation galopante constatée depuis plusieurs mois dans notre pays, des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des français ont été adoptées.
Face à l’inflation galopante constatée depuis plusieurs mois dans notre pays, des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des français ont été adoptées.
Parmi celles-ci, la nouvelle mouture de la « prime Macron » dénommée désormais, Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Voici les principales informations à connaître concernant la prime de partage de la valeur.
Prime de partage de la valeur : les employeurs concernés
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août dernier, consacre et pérennise donc la possibilité pour les employeurs de verser chaque année, à leurs salariés une prime exonérée de charges sociales et d’impôt.
Tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), les associations, les syndicats et les établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, peuvent verser la prime partage de la valeur à leurs salariés.
Les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime OU du dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de la prime, sont éligibles à la prime.
La nature du contrat de travail ou la durée du travail importe peu : les salariés en CDI, CDD, à temps complet ou à temps partiel, les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation, sont concernés.
Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise qui décide du versement de la prime de partage de la valeur, ne doivent pas être oubliés. Ils font également partie des bénéficiaires obligatoires de la prime.
Dans cette situation, il appartient à l’entreprise utilisatrice d’en informer l’agence intérimaire, qui sera alors chargée de verser la PPV aux intérimaires, selon les conditions prévues par l’accord ou la DUE instituant la prime partage valeur.
La prime PPV est facultative
En pratique, vous avez le choix de verser ou non une prime de partage de la valeur à vos salariés. Cela reste tout à fait facultatif.
Il s’agit d’un simple outil dont dispose l’employeur pour offrir un supplément de rémunération à ses salariés. Il n’y a aucun caractère contraignant.
Toutefois, dès lors que vous décidez de son versement, la prime devra bénéficier à tous les salariés de l’entreprise.
La seule possibilité d’exclure une partie des salariés est de prévoir un critère d’exclusion des salariés dont la rémunération dépasse un certain plafond : ainsi les salariés percevant une rémunération plus faible seront privilégiés.
Vous pourrez également déterminer librement le montant de la prime PPV, qui peut donc être inférieur ou supérieur aux montants maximums exonérés (à savoir 3 000 € ou 6 000 €, voir précisions ci-après).
La mise en place de la PPV
Comme cela était déjà le cas en matière de « prime Macron », la mise en place de la PPV doit faire l’objet de :
- La conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe, selon les modalités prévues en la matière.
- Ou de la rédaction d’une décision unilatérale par l’employeur (DUE), qui en présence d’un CSE dans l’entreprise, devra faire l’objet d’une consultation de l’instance en amont.
Dans les petites entreprises, la DUE, disposant d’un formalisme moins lourd, pourra être privilégiée.
Les conditions de versement de la prime
Grande nouveauté par rapport au dispositif de la prime pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur n’est attachée à aucune date butoir pour son versement. Il s’agit ainsi d’un dispositif pérenne dont pourra user l’employeur chaque année, s’il le souhaite.
Une prime de partage de la valeur versée une année donnée ne créera pas d’usage pour l’année suivante, et l’employeur gardera ainsi la possibilité de verser ou non une prime les années suivantes.
La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Il est même possible de la verser en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite toutefois d’une fois par trimestre. Chaque année, l’employeur aura donc la possibilité de verser une P.P.V. à ses salariés, laquelle pourra être versée en 4 mensualités maximum.
La prime doit impérativement apparaître sur une ligne du bulletin de paie, du ou des mois de versement.
En pratique, la loi entérinant l’adoption de ce dispositif ayant été publiée au cours du mois d’août dernier, les premières primes de partage de la valeur pourront être versées dès le mois de septembre.
Compte tenu du caractère pérenne de ce dispositif et du fait qu’une instruction interministérielle qui apportera d’utiles précisions est attendue, notre conseil est de ne pas précipiter le versement de la prime.
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Les possibilités de modulation de la prime
Si l’employeur ne peut exclure certains salariés du versement de la prime de partage de la valeur, il a tout de même la possibilité de moduler entre les salariés, le montant de la prime versée.
Les seuls critères de modulation pouvant être utilisés ont été fixés par le législateur.
Ils sont les suivants :
- La rémunération.
- Le niveau de classification.
- La durée de présence effective sur l’année écoulée.
- La durée du travail prévue au contrat.
- Et cela constitue une nouveauté, selon l’ancienneté acquise par le salarié.
Concernant le critère de la durée de présence, un certain nombre d’absences est assimilé à une période de présence effective pour l’attribution de la prime : les congés maternité, adoption, paternité et parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, ainsi que les absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé.
L’utilisation des critères de modulation ne doit pas conduire à exclure totalement certains salariés de l’octroi de la prime.
En tout état de cause, il est interdit à l’employeur de substituer la prime à tout élément de rémunération que percevait déjà le salarié, soit en vertu d’un accord, d’un usage ou au titre de son contrat de travail.
L’objectif recherché demeure toujours d’offrir un supplément de rémunération aux salariés.
Les plafonds d’exonération de la prime de partage de la valeur
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par le texte, la prime versée aux salariés ne doit pas dépasser 3 000 € par salarié et par année civile.
Ce plafond d’exonération peut toutefois être porté à 6 000 € dans certaines situations :
- L’entreprise tenue à la mise en place d’un accord de participation, est également dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (ou décide d’en mettre en place un au titre du même exercice que celui du versement de la prime).
- L’entreprise non tenue à la mise en place d’un accord de participation, est dotée d’un accord d’intéressement ou de participation à la date de versement de la prime (ou décide de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime).
- L’employeur est une association.
- L’employeur est un établissement et service d‘aide par le travail (ESAT).
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, l’employeur détermine librement le montant de la prime de partage de la valeur qu’il souhaite verser à ses salariés.
Le régime fiscal et social de la prime partage de la valeur
Le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur est, à terme calqué sur celui applicable en matière de participation et d’intéressement (dès lors que les sommes dues sont perçues immédiatement par le salarié).
En effet, la PPV versée aux salariés, quelle que soit la rémunération perçue par ces derniers :
- Ouvre droit à une exonération de cotisations sociales, dès lors que la prime ne dépasse pas les plafonds de 3 000 € et 6 000 € précédemment évoqués,
- Est intégralement soumise à impôt sur le revenu ET à CSG-CRDS.
- Est intégralement soumise au forfait social au taux de 20% DANS les entreprises de 250 salariés et plus (comme cela est le cas en matière d’intéressement).
Afin d’encourager le versement des PPV, un régime transitoire a été prévu en matière d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de forfait social, sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 : Les primes versées durant cette période (dans la limite des plafonds de 3 000 € et 6 000 €) aux salariés dont la rémunération est inférieure au cours des 12 mois précédant son versement, à 3 fois la valeur du SMIC, sont exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de forfait social.
La prime de partage de la valeur versée au salarié, bien que non imposable, est toutefois intégrée dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié.
À compter du 1er janvier 2024, le régime transitoire prendra fin et toutes les primes de partage de la valeur seront intégralement soumises à impôt sur le revenu, à CSG-CRDS, et au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus), et ce peu important le niveau de rémunération du salarié.
Comme cela est le cas durant la période transitoire, à compter du 1er janvier 2024, la prime versée demeurera exonérée de charge sociales.
À noter : une limite est toutefois posée en 2022 en matière d’exonération fiscale.
En cas de versement d’une prime Macron en 2022 (versement qui était possible jusqu’au 31/03/2022), ET d’une prime de partage de la valeur sur la fin d’année 2022, l’exonération fiscale d’impôt sur le revenu ne s’applique que dans la limite de 6 000 € par salarié, prime Macron et P.P.V. cumulées.
L’excédent est alors soumis à impôt sur le revenu.
Prime de partage de la valeur : Les conseils de nos juristes
Le versement de la prime de partage de la valeur doit faire l’objet d’un formalisme précis, et respecter les conditions d’attribution fixées par la « loi pouvoir d’achat ». À défaut de respecter strictement les règles entourant ce dispositif, la perte des exonérations associées est encourue.
Une instruction interministérielle est attendue dans les prochaines semaines afin de préciser certains points restant en suspens. De ce fait et compte tenu du caractère pérenne du dispositif, il est conseillé de ne pas agir hâtivement.
Axens peut vous accompagner dans la détermination de la prime de partage de la valeur à verser à vos salariés, ainsi que dans la rédaction de votre décision unilatérale.
Nos juristes en droit social se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre mise en place. N’hésitez pas à nous contacter.