La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée « prime Macron », continue de séduire les employeurs grâce à son régime fiscal et social avantageux. Mais attention : pour éviter les mauvaises surprises, quelques règles clés doivent être respectées. Voici un guide complet pour l’aborder en toute sérénité.
Les bases incontournables pour instaurer la PPV
La mise en place de la PPV repose sur un acte fondateur essentiel. Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, la PPV doit être mise en place soit :
- Par décision unilatérale : Le Comité social et économique (CSE), s’il existe, doit être consulté. Les salariés doivent également être informés. Les employeurs doivent conserver la preuve de cette information.
- Par accord collectif
Les documents de mise en place doivent prévoir :
- Le montant de la prime.
- Les critères de présence (date d’appréciation).
- Les éventuelles exclusions liées à un plafond de rémunération.
- Les critères de modulation.
- La date et les modalités de versement.
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PPV : une liberté encadrée
Verser la PPV est une démarche facultative. L’employeur reste libre de décider s’il souhaite ou non instaurer cette prime. Il n’a aucune obligation de la mettre en place ni de la reconduire d’une année sur l’autre. Les documents officiels relatifs à la PPV doivent préciser clairement les dates d’application.
La PPV ne peut en aucun cas se substituer à d’autres éléments de rémunération. Cette prime ne doit pas remplacer un salaire, une prime prévue par contrat ou accord collectif, ni des avantages habituels déjà existants.
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Qui peut bénéficier de la PPV ?
La PPV est un dispositif collectif : tous les salariés doivent se la voir verser, sauf si un plafond de rémunération est prévu dans le document de mise en place. Ce plafond permettra à l’employeur d’exclure les salariés dont la rémunération l’excède.
Voici quelques précisions concernant les bénéficiaires de la PPV :
- Les dirigeants ne peuvent bénéficier de la PPV que s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
- Le critère d’éligibilité peut être fixé à la date de versement ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord collectif.
- Les intérimaires doivent être informés pour bénéficier d’une PPV équivalente à celle des permanents.
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Prime de Partage de la valeur : Montants, modulation et fréquence
Fixation des montants de la Prime de Partage de la Valeur
L’employeur est libre de définir le montant qu’il souhaite verser au titre de la PPV.
Critères de modulation autorisés
Pour différencier les montants entre salariés, seuls 5 critères sont admis :
- Rémunération.
- Classification.
- Ancienneté.
- Durée du travail contractuelle.
- Présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Attention : les employeurs ne peuvent pas appliquer ces critères de manière totalement libre. Le Boss précise en effet que l’application de ces critères ne doit pas aboutir à verser des primes dont les écarts entre les salariés sont disproportionnés.
Fréquence et versements multiples
Depuis la fin de l’année 2023, deux PPV peuvent être versées par an. Cela n’a toutefois pas pour conséquence de rehausser les plafonds d’exonération qui sont fixés à 3 000 € par an et par salarié (ou 6 000 € par an et par salarié dans certains cas, notamment si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement). Ainsi, si deux primes sont versées sur la même année civile, le total des deux primes par salarié ne doit pas excéder ce plafond.
Régimes social et fiscal en 2024
Dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (ou 6 000 € le cas échéant), la PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
- Exonération de cotisations sociales
- Assujettissement à CSG-CRDS et impôt sur le revenu
- Forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Jusqu’en 2026 : exonération totale (cotisations sociales, CSG-CRDS, impôt sur le revenu) pour les salariés percevant une rémunération jusqu’à 3 SMIC. Pour les salariés excédant ce plafond de rémunération, les PPV sont soumises à CSG-CRDS et impôt sur le revenu.
- À partir de 2027 : alignement sur le régime des entreprises d’au moins 50 salariés (sous réserve de modifications législatives).
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L’importance de sécuriser la mise en place de la PPV
Le non-respect des conditions (plafonds, critères d’exclusion, etc.) peut entraîner un redressement en cas de contrôle Urssaf ou un rappel de salaire en cas de contentieux prud’homal. L’ensemble des règles visées ci-dessous doivent donc scrupuleusement être respectées afin de sécuriser la mise en place de la PPV au sein de l’entreprise.
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