La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 salariés et plus. Les entreprises concernées ont dû créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait déjà mis en place la notification du taux AT/MP par voie électronique pour les entreprises de 150 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020.
À partir de Janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sera obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. Les entreprises qui n’appliquent pas cette nouvelle procédure risques des pénalités.
L’obligation de création de compte AT/MP se généralise dès le 1er janvier 2022 aux entreprises de moins de 10 salariés.
Ouvrir un compte AT/MP
Les entreprises qui ne possèdent pas de compte, doivent en ouvrir un avant le 1er décembre 2021 : ouvrir un compte AT/MP.
Pour créer un compte, vous devez vous inscrire sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.
L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :
- La consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux.
- La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation.
- Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur.
- L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
- Un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
- Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Vous pouvez effectuer la demande en ligne d’abonnement au service de notification dématérialisée, en se connectant à son espace personnel.
Sanctions applicables en cas de non création de compte AT/MP
Sans ce compte, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.
La caisse régionale est alors autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié. Cette pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
Important à connaitre également : La DSN BTP, au 1er Janvier 2022 les déclarations CIBTP passent à la DSN.
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