Votre entreprise a plus de 50 salariés ? Pensez à déclarer l’index égalité professionnelle Femmes/Hommes avant le 1er mars 2021.
Index égalité professionnelle Femmes/Hommes
L’index égalité Femmes Hommes est une obligation pour toutes les entreprises disposant de 50 salariés ou plus.
Cette obligation est en place depuis le 1er Mars 2019 . Son lancement a été fait étape par étape :
- Depuis le 1er Mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés ou plus.
- Depuis le 1er Septembre 2019 pour les entreprises de 250 salariés ou plus.
- Depuis le 1er Mars 2020 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
L’index égalité Hommes Femmes doit être calculé par l’entreprise et rendu public avant le 1er Mars.
Comment calculer l’index égalité Hommes Femmes ?
L’index égalité hommes femmes se présente sous la forme d’un score sur 100.
Ce score est calculé sur la base de 5 indicateurs pour les entreprises de 250 salariés ou plus et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
- L’écart de rémunération femmes-hommes.
- L’écart de répartition des augmentations individuelles.
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité.
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
À noter qu’il existe un « calculateur en ligne » mis en place sur le site travail.gouv.fr vous permettant d’effectuer le calcul de l’index égalité hommes femmes.
Cliquez ici pour accéder au calculateur en ligne de l’index égalité hommes femmes.
Attention si votre score index égalité Hommes Femmes est inférieur à 75
Si l’Index égalité hommes femmes de votre entreprise est inférieur à 75 points sur 100, vous devrez mettre en œuvre des mesures de correction. Ces mesures devront vous permettre d’atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans.
Celles-ci devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par décision unilatérale de l‘employeur et après consultation du CSE.
À découvrir également : Notre logiciel de paie génère automatiquement l’attestation de déplacement couvre-feu.
Index égalité Hommes Femmes : Les sanctions / pénalités
Comme indiqué précédemment dans cet article, l’index égalité Hommes Femmes doit être rendu public avant le 1er Mars. Voici la démarche à suivre pour le rendre public :
Vous devez, chaque année avant le 1er mars :
- Publier votre Index égalité professionnelle femmes hommes sur votre site internet, ou à défaut de site, en informer tous vos salariés.
Un décret du 10 mars 2021 vient renforcer les obligations de l’employeur en matière d’information relative à l’Annexe sur son site internet. L’entreprise doit non seulement publier le résultant global de l’annexe (la note sur 100), mais également les résultats obtenus pour chaque indicateur. Cette publication doit s’effectuer de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise. Le décret précise que les résultats doivent être consultables sur le site internet, au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des résultats obtenus au titre de l’année en cours.
Ces nouvelles obligations s’appliquent au résultat 2021, qui devait être publié au plus tard le 1er mars dernier. Le niveau de résultat doit être publié de manière visible et lisible au plus tard le 1er mai 2021. Les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent quant à eux être publiés, de manière visible et lisible, au plus tard le 1er juin 2021. - Communiquer à votre Comité social et économique (CSE) et intégrer à votre base de données économiques et sociales (BDES) l’Index global et le détail de chaque indicateur par CSP ou coefficient de classification.
- Transmettre à l’inspection du travail l’Index global et le résultat de chaque indicateur en précisant la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives envisagées et les raisons pour lesquelles certains indicateurs n’ont pas pu être calculés.
Si ces actions ne sont pas réalisées, vous vous exposez à des sanctions / pénalités :
Les entreprises qui n’auront pas publié leur Index égalité homme femme avant le 1er mars, ou celles qui au terme du délai de 3 ans n’auront pas apporté les éventuelles mesures correctives, s’exposent à une pénalité pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale.
La loi de Finances pour 2021 est venue prévoir de nouvelles obligations pour les entreprises ayant bénéficié de mesures du « Plan de relance » gouvernemental : les entreprises d’au moins 50 salariés faisant état d’un score insuffisant à l’Index égalité hommes femmes devront fixer et publier les objectifs de progression, les mesures de correction et de rattrapage salarial. Ces objectifs et mesures seront consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce l’entreprise obtienne un résultat au moins égal à 75.
Le décret du 10 mars 2021 est venu prévu qu’un score de moins de 75 était insuffisant. Les entreprises concernées devront, en plus de la publication sur le site internet de l’entreprise, publier le résultat obtenu pour chacun des indicateurs sur le site du ministère du travail. Cette publication devra être mise à jour chaque année au plus tard le 1er mars.
Le décret prévoit que ces nouvelles mesures s’appliquent aux résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le dossier suivant concernant l’index égalité hommes femmes. Toutes les informations sont également disponibles sur le site travail-emploi.gouv.fr.