L’employeur peut décider d’allouer des cadeaux à ses salariés, pouvant notamment prendre la forme de chèques cadeaux ou de bons d’achat. Un régime social de faveur s’applique sous réserve du respect de plusieurs conditions.
Cadeaux salariés : Quelles sont les règles à respecter pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales ?
Principe de soumission à cotisations sociales
Par principe, les cadeaux alloués par le Comité social et économique ou l’employeur doivent être soumis aux cotisations de sécurité sociale, car ils constituent un élément de rémunération.
Tolérance administrative en matière de cadeaux et bons d’achat aux salariés
Il existe toutefois une tolérance administrative (tirant sa source d’une circulaire de l’Acoss de 2011) permettant d’exonérer les cadeaux salariés des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de respecter plusieurs conditions.
Selon la circulaire de l’Acoss, les cadeaux offerts aux salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, si au cours d’une année civile, le montant global par salarié n’excède pas la valeur correspondant à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 193 € en 2024).
Si la valeur globale des cadeaux par an et par salarié excède 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, il faut isoler chacun des cadeaux alloués et vérifier s’ils respectent, chacun, les conditions prévues par l’administration. En effet, les cadeaux et chèques cadeaux offerts aux salariés peuvent faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales, même au-delà de 5% du PMSS si les conditions cumulatives suivantes sont remplies, pour chaque cadeau ou chèque cadeau :
- Le cadeau doit être attribué pour un événement particulier. Une liste exhaustive d’évènements est fixée : mariage, Pacs, naissance, adoption, fête des pères et fêtes des mères, départ à la retraite, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, rentrée scolaire pour les salariés parents d’enfants de moins de 26 ans, Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’au 16 ans révolus.
- Le cadeau ou du bon d’achat alloué doit être utilisé en lien avec l’événement. Si l’employeur a offert un bon d’achat, celui-ci doit indiquer ou un plusieurs noms d’enseignes et ne pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant (sauf exception pour les produits alimentaires de luxe dits « festifs »).
- Le montant de chaque cadeau ou bon d’achat accordé pour un événement particulier ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ainsi, l’employeur peut offrir plusieurs bons d’achat à ses salariés au cours de l’année civile (par exemple un bon d’achat de 193 € pour le Pacs du salarié, et un autre bon d’achat de 193 € pour Noël). Même si le montant global excède 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, l’employeur pourra bénéficier des exonérations des cotisations de sécurité sociale si les 3 conditions cumulatives exposées précédemment sont respectées.
À titre de précisions, les règles d’exonération des cadeaux et bons d’achat offerts à l’occasion de Noël et de la rentrée scolaire sont particulières :
- Les cadeaux et bons d’achat alloués au titre de la rentrée scolaire sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5% du plafond de la sécurité sociale, par enfant.
- Les cadeaux et bons d’achat offerts à l’occasion de Noël sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.
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Chèques cadeaux et bons d’achat salariés : Vigilance sur la portée de la tolérance administrative
Les règles d’exonération des cadeaux et bons d’achat découlent d’une tolérance administrative. Ainsi, le contrôleur Urssaf, en cas de contrôle, n’est pas tenu de la suivre. Il en est de même pour les juges. En effet, la Cour de cassation a jugé, en 2017, que la circulaire Acoss de 2011 n’a pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). A travers cet arrêt, la Cour de cassation valide les redressements Urssaf qui pourraient être réalisés sur les cadeaux et bons d’achat offerts par l’employeur, et ce dès le premier euro.
Il est ainsi conseillé aux employeurs qui souhaiteraient offrir des cadeaux à leurs salariés, et les exonérer de cotisations sociales, sur le fondement de la tolérance administrative, de formuler un rescrit à l’Urssaf pour sécuriser leur pratique.
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