La saisie sur rémunération est un dispositif permettant de prélever une partie du salaire d’un salarié afin de rembourser un créancier en cas d’impayé. Ce mécanisme est encadré par des limites définies par un barème composé de 7 tranches de rémunération annuelles et des pourcentages correspondants, inscrits dans le Code du travail.
Chaque année, ces tranches sont révisées en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Pour 2025, le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel le 31 décembre 2024, fixe les nouveaux seuils applicables.
Tranches saisie sur salaire 2025 : Les nouvelles tranches à connaitre
Les nouvelles tranches de rémunération et leurs taux de retenue (à partir du 1er janvier 2025)
- 1/20 : pour les revenus jusqu’à 4 440 € ;
- 1/10 : pour la part des revenus entre 4 440 € et 8 660 € ;
- 1/5 : pour la part des revenus entre 8 660 € et 12 890 € ;
- 1/4 : pour la part des revenus entre 12 890 € et 17 090 € ;
- 1/3 : pour la part des revenus entre 17 090 € et 21 300 € ;
- 2/3 : pour la part des revenus entre 21 300 € et 25 600 € ;
- Totalité : pour la part des revenus dépassant 25 600 €.
Ces montants sont augmentés de 1 720 € par personne à charge du salarié concerné.
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Barème des saisies sur rémunérations pour 2025 : Exemple pour un salarié sans personne à charge
Pour un salarié n’ayant pas de personne à charge, les tranches de rémunération et les quotités saisissables se déclinent comme suit :
| Tranche annuelle | Tranche mensuelle | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 4 440 € | Jusqu’à 370 € | 1/20 |
| 4 440 € – 8 660 € | 370 € – 721,67 € | 1/10 |
| 8 660 € – 12 890 € | 721,67 € – 1 074,17 € | 1/5 |
| 12 890 € – 17 090 € | 1 074,17 € – 1 424,17 € | 1/4 |
| 17 090 € – 21 300 € | 1 424,17 € – 1 775 € | 1/3 |
| 21 300 € – 25 600 € | 1 775 € – 2 133,33 € | 2/3 |
| Au-delà de 25 600 € | Plus de 2 133,33 € | Totalité |
Quelle que soit la saisie opérée, le salarié doit impérativement conserver un revenu minimum. Celui-ci ne peut être inférieur au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Ce montant est désigné comme la fraction absolument insaisissable du salaire.
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