FAQ – Mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu

Vous êtes nombreux à vous poser des questions concernant le Prélèvement à la source et sa mise en application dans les entreprises. Que ce soit du point de vue Fiscal ou du point de vue gestion de la paie, les changements sont majeurs et beaucoup de questions surgissent pour les dirigeants.

mise en place du prélèvement à la source

Afin de vous aider, nous avons mis en place une FAQ (Foire aux questions) reprenant l’ensemble des questions / réponses les plus fréquemment posées. Cela vous permettra d’obtenir rapidement les réponses à vos questions.

 

Le calcul du PAS (taux et assiette)

Qu’est-ce que le taux personnalisé ou le taux non personnalisé ?

Dès lors qu’un contribuable perçoit un revenu entrant dans le champ du prélèvement à la source (salaires, pensions de retraite, allocation chômage, indemnité journalière…), le tiers collecteur désigné par la législation (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi, Caisse de sécurité sociale) doit prélever la retenue en appliquant au montant imposable du revenu le taux personnalisé ou le taux non personnalisé.Le taux personnalisé est le taux transmis par l’administration fiscale via le flux retour DSN : il s’agit du taux du foyer ou du taux individualisé si le contribuable a demandé à l’administration fiscale l’individualisation du taux au sein du couple (pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Ce taux est de 0% pour les contribuables non imposables. Dans tous les cas, le taux personnalisé, qu’il soit individualisé ou non, est calculé par l’administration fiscale. Le contribuable peut retrouver ces informations sur son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr – Rubrique Gérer mon prélèvement à la source ou sur son dernier avis d’imposition.

Le taux non personnalisé est le taux proportionnel résultant de l’application des grilles de taux par défaut au montant imposable du revenu versé. Il s’applique soit lorsque l’administration n’est pas en mesure de calculer et de transmettre au tiers collecteur un taux personnalisé (par exemple, pour les personnes qui n’ont pas déposé de déclaration de revenus), soit lorsque le contribuable en a fait la demande via son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr en cochant l’option « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ».

Un contribuable peut-il choisir son taux de prélèvement à la source ?

Non, un contribuable ne peut pas choisir librement son taux de prélèvement à la source. Celui-ci est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée : il s’agit du taux personnalisé. Ainsi, le taux de prélèvement à la source applicable à partir de janvier 2019 est calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus de 2017 (déposée en mai 2018). En mai 2019, les contribuables déposeront leur déclaration des revenus 2018, qui permettra d’actualiser le taux de prélèvement à la source à compter d’août 2019.

Les possibilités offertes au contribuable de modifier ce taux de prélèvement à la source sont strictement limitées.

Ainsi, les contribuables mariés ou pacsés, qui déposent une déclaration commune de revenus, ont la possibilité de demander l’individualisation du taux personnalisé, afin de tenir compte des disparités de revenus qui peuvent exister au sein du couple. Cette demande est effectuée via l’espace personnel d’un des membres du couple sur le site www.impots.gouv.fr et s’impose automatiquement aux deux conjoints. Là encore, le calcul du taux individualisé personnalisé est effectué par l’administration en fonction des revenus perçus par chacun des membres du foyer fiscal et s’impose aux contribuables qui ne peuvent pas demander une répartition différente qu’ils auraient librement déterminée.

Les contribuables peuvent également opter pour la non transmission de leur taux personnalisé au tiers collecteur (système dit du « taux neutre »). Cette option est également effectuée via l’espace personnel du contribuable sur le site www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé, en fonction d’une grille déterminée par le législateur en loi de finances qui dépend uniquement de la rémunération versée.

Enfin, les contribuables pourront, à partir du 2 janvier 2019, déclarer les changements de situation de famille susceptibles d’avoir un impact sur leur taux de prélèvement à la source (mariage, divorce, naissance d’un enfant…). Là encore, ces informations seront communiquées à l’administration fiscale par le contribuable à partir de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Le calcul du taux actualisé pour tenir compte du changement déclaré sera effectué par l’administration fiscale et s’imposera aux contribuables.

En conclusion, les possibilités pour le contribuable d’agir sur son taux de prélèvement à la source sont limitées et strictement encadrées par la législation. Dans tous les cas, les options offertes doivent systématiquement être sollicitées par le contribuable auprès de l’administration fiscale, via son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Aucune demande ne peut être formulée directement auprès de l’employeur, qui n’est en aucun cas autorisé à appliquer un taux différent de celui communiqué par l’administration fiscale. Lorsque le contribuable exerce une option ou déclare un changement de situation de famille à l’administration fiscale, celle-ci dispose d’un délai de trois mois pour transmettre l’information du nouveau taux de PAS actualisé au tiers collecteur.

Quelles sont les conséquences de l’option pour un taux non personnalisé ?

Les salariés et retraités ont la possibilité d’opter pour que leur taux personnalisé ne soit pas transmis au tiers collecteur. Celui-ci appliquera alors un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de la rémunération qu’il verse au contribuable et ne tient pas compte de la situation de famille. Dans certains cas, ce taux peut donc être supérieur au taux personnalisé.

Cette option peut néanmoins intéresser certains foyers fiscaux qui perçoivent d’importants revenus en plus de leurs salaires ou pensions de retraites et qui ne souhaitent pas que le tiers collecteur ait connaissance d’un taux personnalisé supérieur au taux non personnalisé. Dans ce cas, le contribuable devra verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui calculé par l’employeur. Toute omission ou erreur dans le calcul du complément à verser est susceptible d’être sanctionnée par l’application de majorations et d’intérêts de retard.

Les contribuables seront-ils toujours tenus de déposer une déclaration de revenus ?

Oui. Chaque année, les contribuables devront déposer leur déclaration de revenus, qui permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre de l’année (et jusqu’en août de l’année suivante) et de déterminer le montant définitif de l’impôt sur les revenus de l’année précédente.

A partir de 2020, cette déclaration mentionnera les revenus du foyer fiscal, mais également le prélèvement à la source qui aura été effectué l’année précédente. Si les prélèvements sont supérieurs au montant de l’impôt finalement dû, il sera remboursé par virement en août de l’année suivante. Dans le cas contraire, le contribuable devra verser le solde de l’impôt dû, au moins d’août de l’année suivante ou de manière étalée sur 4 mois si le montant est supérieur à 300 €. Ce solde sera payé par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans la déclaration de revenus du foyer fiscal.

Quelle est la durée de validité du taux transmis par l’administration fiscale ?

Le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le compte rendu métier de la DSN est valide pour calculer le prélèvement à la source jusqu’à la fin du 2ème mois qui suit le mois de sa transmission par l’administration fiscale.

Par exemple, un taux transmis dans le compte rendu métier mis à disposition en janvier sera valide pour les revenus versés jusqu’à fin mars.

Quelle est la durée de conservation par les tiers collecteurs des taux transmis par l’administration fiscale ?

Le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale doit être conservé :

  • Jusqu’au délai maximal de reversement des indus, soit, en règle générale au plus tard jusqu’au 31/12 qui suit la quatrième année du versement de la rémunération (ce délai pouvant néanmoins être variable, et le cas échéant, inférieur, selon les organismes)
  • Et pendant le délai de conservation des documents ou pièces sur lesquels peut s’exercer le droit de contrôle de l’administration applicable en matière de TVA, c’est-à-dire pendant un délai de 6 ans ou de 10 ans lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique.

Dans quels cas le taux non personnalisé est-il appliqué ?

Le taux non personnalisé s’applique lorsque le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé valide pour le contribuable (aucun taux n’est mentionné dans la zone prévue à cet effet dans le compte rendu métier de la DSN).

Il en sera ainsi dans les situations suivantes :

  • Le contribuable a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur
  • Le contribuable n’a pas été reconnu lors de l’échange d’informations avec le collecteur (par exemple, parce que les données transmises par l’employeur ou celles détenues par la DGFIP étaient erronées ou incomplètes)
  • Le contribuable est un primo-déclarant qui n’a jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre (par exemple, en cas de rattachement au foyer fiscal de ses parents au titre de l’année précédente).

Dans ces différents cas, l’employeur devra appliquer un taux non personnalisé déterminé sur la base du revenu imposable versé au salarié au moyen d’une grille de taux votée en loi de finances. Un taux mensuel sera applicable dès lors que le versement usuel de la rémunération est mensuel, soit dans la quasi-totalité des cas (y compris pour un salarié embauché en cours de mois, un salarié à temps partiel, un salaire mensuel versé avec des primes…).

Quel taux de PAS sera appliqué en cas de nouvelle embauche ?

En cas de nouvelle embauche, le taux non personnalisé sera appliqué normalement pour le versement de la première paie, l’employeur ne disposant pas encore du retour du taux personnalisé via le compte rendu métier.

 

Les modalités pratiques d’application du PAS à compter du 1er janvier 2019

Quelles sont les mentions relatives au PAS à intégrer sur le bulletin de salaire ?

Les bulletins de salaire des salariés devront comporter les mentions suivantes :

  • Le revenu net de cotisations sociales et avant PAS.
  • Le taux de PAS.
  • La nature du taux de PAS (personnalisé ou non personnalisé).
  • Le montant du PAS effectué.
  • Le montant du revenu net à verser après PAS.

Quelles sont les modalités de mise en place du PAS pour les entreprises pratiquant le décalage de paie ?

Le décalage de paie consiste à liquider la paie d’un mois M et à la verser en M+1.

En application de la règle fiscale, un revenu imposable est soumis à l’impôt sur le revenu à partir du moment où il est mis à disposition, c’est-à-dire versé à son bénéficiaire. Ainsi, une paie liquidée en décembre 2018 et versée à compter du 1er janvier 2019 doit être soumise au PAS.

Quelle nécessité de fiabiliser les données d’état civil des salariés en 2018 ?

La fiabilisation des données d’état civil détenues par la DGFIP d’une part et par les entreprises d’autre part est un enjeu essentiel de la réussite des échanges qui est basée sur une reconnaissance certaine des individus. Cette reconnaissance s’appuie sur le numéro de sécurité sociale et sur les éléments d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) et d’adresse.

Dans le cadre de la mise en place du PAS, la non-reconnaissance du bénéficiaire des revenus emporte plusieurs conséquences, notamment l’impossibilité de transmettre le taux personnalisé du contribuable (ce qui entraîne donc l’application d’un taux non personnalisé). De plus, en cas de non-reconnaissance, les montants retenus à la source ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du bénéficiaire, ce qui nécessitera une démarche de sa part auprès de l’administration fiscale pour régulariser sa situation.

Quelles seront les modalités d’application du PAS à partir du 1er janvier 2019 ?

Chaque mois, les entreprises versant des revenus déposeront leur déclaration DSN avant la date limite de dépôt fixée par la législation (soit le 5 ou le 15 du mois en fonction des effectifs).

Cette déclaration mensuelle, déposée par SIRET, comprendra un bloc individu (avec les données d’identification de chaque contribuable et les données de versement permettant de déterminer le montant du PAS par individu) et un bloc paiement (avec les coordonnées bancaires de l’entité concernée en vue du prélèvement à effectuer).

Sur la base de cette déclaration, la DGFIP complètera chaque mois les données relatives à un individu du taux de prélèvement correspondant et mettra ces données à disposition de l’entité concernée via le compte rendu métier (CRM). La mise à disposition du CRM sera effective au plus tard 8 jours après le dépôt de la déclaration. Par exemple, une entreprise de plus de 50 salariés, qui déposera sa déclaration DSN de janvier 2019 le 5 février 2019, récupérera les taux de prélèvement via son CRM au plus tard le 13 février 2019 et pourra appliquer ces taux personnalisés pour les revenus versés jusqu’au 30 avril 2019.

Quelles seront les modalités de paiement du prélèvement à la source ?

Le PAS prélevé par les collecteurs fait l’objet d’un reversement au Trésor public par un prélèvement SEPA B2B opéré par la DGFIP au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN. Toutes les informations nécessaires au prélèvement sont mentionnées dans le bloc paiement de la déclaration DSN, à savoir le montant du PAS, les coordonnées bancaires (BIC – IBAN) du compte à prélever et le mode de paiement (en cas de paiement pour un autre SIRET du même SIREN).

 

Les tiers collecteurs

Qui sont les tiers collecteurs identifiés par la législation ?

La législation a prévu différents tiers collecteur en fonction de la nature du revenu versé. Les principaux tiers collecteurs sont les suivants :

  • L’employeur pour les salaires (rémunération versée aux personnes titulaires d’un contrat de travail impliquant un lien de subordination) et les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation
  • Les caisses de retraite pour les pensions versées aux retraités
  • Les caisses de sécurité sociale pour les indemnités journalières de sécurité sociale en l’absence de subrogation de l’employeur
  • Pôle Emploi pour les prestations d’assurance chômage.

Existe-t-il des catégories de revenus pour lesquels aucun tiers collecteur n’a été identifié par la législation ?

Oui. Pour certaines catégories de revenus, le législateur n’a pas identifié de tiers collecteur susceptible d’effectuer le prélèvement à la source. Il s’agit des revenus suivants :

  • Les bénéfices des entrepreneurs individuels imposables dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles)
  • Les rémunérations des dirigeants de sociétés auxquels la législation confère le statut de TNS (travailleur non salarié), comme, par exemple, les gérants majoritaires de SARL
  • Les revenus fonciers.

Ces différents types de revenus n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’un prélèvement à la source effectué par tiers collecteur, la législation a prévu la mise en place d’un système d’acompte, calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée. Les acomptes sont prélevés mensuellement par l’administration fiscale (sur le compte bancaire mentionné dans la déclaration de revenus). Le contribuable a toutefois la possibilité d’opter pour le paiement trimestriel des acomptes, via son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Ainsi, à compter de janvier 2019, l’administration fiscale prélèvera un acompte calculé sur la base de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables ayant mentionné sur cette déclaration des revenus entrant dans le champ de l’acompte. Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 sur la base de la déclaration des revenus 2018. Enfin, les acomptes ainsi prélevés seront définitivement régularisés dans le cadre de la déclaration des revenus 2019, souscrite en mai 2020.

Les foyers fiscaux qui cumuleraient des revenus entrant dans le champ d’application du PAS (salaires, pensions de retraite) et des revenus entrant dans le champ de l’acompte (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) cumuleront un prélèvement à la source effectué par le tiers collecteur et les acomptes prélevés par l’administration fiscale, afin de garantir la prise en compte de l’intégralité des revenus entrant dans l’assiette de l’impôt.

Quel est le rôle des tiers collecteurs vis-à-vis des personnes à qui ils versent des revenus ?

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause le fait que l’administration fiscale reste l’unique interlocuteur du contribuable pour les questions relatives à l’impôt sur le revenu.

Les tiers collecteurs n’ont aucune obligation particulière d’information vis-à-vis des personnes à qui ils versent des revenus soumis au prélèvement à la source. Leur seule obligation consiste à appliquer le taux transmis par l’administration ou, à défaut, le taux non personnalisé.

De même, pour toute question relative au mode de calcul du taux, le contribuable doit solliciter l’administration fiscale.

Quelle est la responsabilité des tiers collecteurs du PAS ?

La responsabilité des tiers collecteurs consiste :

  • À prélever la retenue à la source lors du paiement du revenu en appliquant au montant de ce revenu imposable le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, le taux résultant des grilles de taux par défaut (taux non personnalisé).
  • À reverser le PAS collecté à l’administration fiscale.

Ces opérations doivent être réalisées en respectant la confidentialité de la donnée privée que constitue le taux de prélèvement transmis par l’administration.

Les opérations de collecte et de reversement du PAS doivent être déclarées via la DSN.

Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de la DSN sont sanctionnés d’une amende de 10% du montant de PAS éludé avec un minimum de 250 €.

Les erreurs dans la collecte du PAS (omission ou insuffisance d’assiette, application d’un taux différent de celui transmis par l’administration fiscale…) sont sanctionnées d’une amende de 5% du montant de PAS omis avec un minimum de 250 €.

Quelles sont les démarches à effectuer pour préfigurer le PAS ?

La préfiguration du PAS consiste à assurer une simulation sur les bulletins de salaires fin 2018 de ce qu’aurait été le PAS s’il avait été applicable.

Cette phase, à caractère optionnel, pourra être mise en place pour les revenus versés à compter de fin septembre 2018 et ce jusqu’en septembre 2018.

Elle nécessite que la version livrée à l’été 2018 par l’éditeur de logiciel de paie permette d’assurer cette préfiguration. La préfiguration ne requiert aucune démarche proactive de l’employeur hormis, le cas échéant, de se rapprocher de son éditeur de logiciel de paie pour les mises à jour à opérer.

Le respect de la confidentialité de la donnée que constitue le taux de prélèvement transmis par l’administration s’applique dès la période de préfiguration.

 

L’imposition des revenus de 2018

Que faut-il comprendre par le terme « année blanche » ?

En 2018, les contribuables vont payer l’impôt sur les revenus perçus en 2017. A compter de 2019, ils paieront, via le prélèvement à la source ou l’acompte pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de 2019. Si aucune mesure particulière n’avait été prévue, ils auraient également payé en 2019 l’impôt sur les revenus 2018, soit un double prélèvement en 2019.

Afin d’éviter ce double prélèvement, l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 sera effacé par le biais d’un crédit d’impôt exceptionnel : le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Le CIMR sera calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

L’impôt correspondant aux revenus qualifiés d’exceptionnels (par exemple, prime de départ en retraite, dividendes, plus-values) restera dû et sera mis en recouvrement dans les conditions de droit commun.

Que deviendront les réductions et crédits d’impôt auxquels un foyer fiscal peut prétendre au titre de 2018 ?

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt (dons, frais de garde des jeunes enfants, emploi à domicile, frais de scolarisation, dépenses pour la transition énergétique, dispositifs SCELLIER – DUFLOT – PINEL…) sont maintenus au titre de l’année 2018.

Par conséquent, pour les foyers fiscaux ne percevant que des revenus qualifiés de non exceptionnels (revenus « ordinaires ») et pour lesquels le CIMR sera donc égal à l’impôt sur les revenus de 2018, les réductions et crédits d’impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 seront intégralement restitués en 2019.

Pour les foyers fiscaux qui disposeraient de revenus exceptionnels et ne bénéficieraient donc que d’un CIMR partiel (correspondant à l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels), les réductions et crédits d’impôt s’imputeront sur l’impôt sur les revenus 2018 mis à la charge du contribuable (et correspondant aux revenus exceptionnels du foyer fiscal). L’excédent éventuel de réductions et – ou crédits d’impôt sera restitué en 2019.

 
 

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