Depuis 10 ans maintenant, le salarié doit bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur et d’un entretien « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans. Faisons le point sur les obligations de l’employeur en la matière.
Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel a vocation à aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’employeur doit aussi aborder, pendant ce temps d’échange :
- La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE)
- L’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF)
- Les éventuels abondements que l’employeur peut faire sur le CPF
- Le sujet du conseil en évolution professionnelle (CEP)
L’entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, qui n’est quant à lui pas rendu obligatoire par la loi.
À lire : Comment préparer l’entretien individuel des salariés.
L’organisation de l’entretien professionnel : une obligation de l’employeur
L’organisation de l’entretien professionnel nait du seul fait de l’embauche d’un salarié par l’employeur. Il n’y a pas de condition autre telle qu’une condition d’effectif de l’entreprise par exemple. L’employeur informe le salarié, à son embauche, de la tenue d’un entretien professionnel tous les 2 ans. Il est à noter qu’une périodicité différence peut être prévue par accord collectif.
En plus de la tenue de cet entretien tous les 2 ans, l’employeur a également l’obligation de proposer la tenue d’un entretien professionnel au salarié revenant à son poste de travail après une absence pour cause de maternité, de congé parental d’éducation, de congé d’adoption, de congé sabbatique, etc.
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L’état des lieux récapitulatif obligatoire tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux a vocation à vérifier que pendant les 6 années précédente, le salarié a suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ; bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
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Quelles sont les sanctions attachées au non-respect de la réglementation sur les entretiens professionnels ?
Une sanction pécuniaire pour les entreprises d’au moins 50 salariés
L’employeur d’au moins 50 salariés qui n’a pas fait bénéficier à ses salariés, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, doit abonder pour chacun leur compte personnel de formation de la somme de 3 000 €.
Cette somme doit être versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations. L’employeur qui ne procède pas au paiement de cet « abondement sanction » peut être mis en demeure par la DREETS. Si aucune régularisation n’est faite à l’issue de cette mise en demeure, l’employeur sera redevable de l’abondement sanction mais également d’une majoration de 100%.
Les sanctions applicables à toute entreprise
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, qui n’auraient pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels peuvent être inquiétées.
L’employeur a en effet une obligation générale de formation envers salariés, pendant la durée de l’exécution de leur contrat de travail. Il doit en effet assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment concernant l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Le salarié pourrait donc saisir le Conseil de prud’hommes et solliciter le versement de dommages et intérêts pour non-respect de cette obligation générale de formation inhérente à la relation contractuelle.
Compte tenu des risques attachés en cas de non-respect de la réglementation, l’employeur doit veiller à tenir les entretiens professionnels et à en respecter la périodicité.
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