Coronavirus : Accompagnement des entreprises, dirigeants et salariés (Mise à jour du 23 Avril)

confinement mesures coronavirus

Actuellement nous vivons un épisode qui chahute considérablement la vie des entreprises et des ménages. Paybee accompagne les entreprises, dirigeants et salariés avec ce dossier répondant aux nombreuses problématiques rencontrées.

 

Coronavirus et dispositif de confinement : Mise à jour du 30 Mars 2020

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations du 30 mars 2020 qui font suite au dispositif de confinement.

La FAQ employeurs du site Ameli (Sécurité Sociale Assurance Maladie)

Cette FAQ répond à de nombreuses questions importantes. Cliquez ici pour la télécharger.

 

Délai de traitement pour les demandes d’activité partielle

Ce délai passe à 30 jours au lieu de 20 jours.

 

Les dernières mesures d’aides pour les indépendants et TNS

Une communication résumée de toutes les dernières mesures d’aides pour les indépendants et TNS : Échéances, arrêt maladies, indemnité, impôt…

Cliquez ici pour les télécharger.

 

Solutions d’aides et soutien par BPIFrance

Des solutions d’aides et soutien pour les entreprises qui ont besoin de renforcer leur trésorerie par BPIFrance :

 

Obligation de fermer les entreprises du bâtiment

Information sur l’obligation de fermer les entreprises du bâtiment (Source Fédération française du bâtiment) du 17 mars 2020 : Cliquez ici pour télécharger le document.

Les entreprises du BTP bénéficient pour le moment d’une souplesse car leur activité ne permet pas, pour la grande majorité de leurs salariés, de placer leurs salariés en télétravail.

 

Moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source et les acomptes mensuels pour les indépendants

Possibilité de moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source et les acomptes mensuels pour les indépendants, afin de tenir compte du ralentissement ou de l’arrêt des activités. Nous allons adresser une communication à nos clients concernant les suspensions ou modulation d’acompte PAS modifiées.

Les demandes doivent être effectuée avant le 22 mars pour être effective dès l’échéance d’avril prochain. Cliquez ici pour télécharger notre mail d’information.

 

Attestation de déplacement Coronavirus

Le gouvernement demande à tout citoyen de se déplacer avec une attestation de déplacement dérogatoire dans sa version imprimée ou recopiée à la main.

Cette attestation est entièrement gratuite ! Soyez vigilants face aux arnaques Coronavirus et ne payer pas si un site internet vous le demande.

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Attention à vos données personnelles, n’utilisez pas de support numérique pour vos attestations. Seuls le document officiel du ministère de l’Intérieur ou une attestation sur l’honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs

 

Coronavirus, les mesures fiscales exceptionnelles

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers.

Découvrir en détail les réponses de la Direction générale des Finances publiques : Les mesures fiscales exceptionnelles mises en place dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

 

Les liens utiles

Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, Impôts)

Pour vos échéances sociales : Lien URSSAF

Pour vos échéances fiscales : Lien DGFIP

Ou bien, par formulaire simplifié

 

L’activité partielle pour vos salariés

Lien Ministère du Travail

Ouverture de dossier en ligne

 

L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance (garant des prêts de trésorerie en cas de besoin)

Directions Régionales BPI

 

Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France

Site Médiation du Crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

 

L’établissement scolaire de mon enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une fermeture, quelle démarche suivre ?

Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://www.ameli.fr ou https://declare.ameli.fr.

Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr.

Quel justificatif fournir : Une attestation

Droits à indemnisation du salarié : décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.

Indemnité complémentaire conventionnelle ou légale : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020.

 

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

Saisir le médiateur des entreprises

Ecrire au médiateur des entreprises

S’agissant des marchés publics, l’Etat a reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics : aucune pénalité de retard ne pourra donc être appliquée.

Concernant les marchés publics des collectivités territoriales, le Ministre Bruno Le Maire a recommandé la nonapplicabilité des pénalités de retard aux entreprises, maisil reviendra à chaque collectivité d’en décider.

 

Toutes ces informations sont disponibles sur le site du ministère du Travail :

Lien du site internet du ministère du travail

 

Vous pouvez également consulter le site suivant :

les-aides.fr

 

 

Les dirigeants et entreprises face au Coronavirus

Au-delà des symptômes médicaux et des précautions à prendre pour se protéger, chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

Voici les différentes mesures ainsi que les plans de soutien mis en place par le gouvernement.

 

Gestion RH de l’entreprise et obligations de l’employeur 

L’employeur a l’obligation générale de veiller au respect de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Le gouvernement a mis en place une rubrique Questions-Réponses, https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, afin d’aider les entreprises à s’adapter à cette situation épidémique.

Ce guide est actualisé tous les deux jours afin de s’adapter aux éventuelles évolutions sanitaires.

Cette rubrique présente les mesures concrètes permettant de veiller au respect de cette obligation, en prévoyant différents cas auxquels peuvent être confrontés les employeurs.

 

Afficher et renforcer les recommandations et mesures d’hygiènes (lien ci-dessus) dans l’entreprise et Informer les salariés de la situation : mail, affichage…

L’employeur doit, dans un tel contexte, se montrer présent et à l’écoute de ses salariés. Si des salariés présentent des symptômes du coronavirus, il convient de leur rappeler la procédure de précaution à adopter.

 

Interdire les déplacements professionnels et limiter fortement les déplacements personnels

Nombreuses compagnies aériennes limitent ou interdisent les déplacements vers certaines destinations. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères communique régulièrement sur le sujet.

 

Eviter et limiter la propagation et la contamination.

Privilégier le télétravail. En cas de risque épidémique le télétravail peut être pratiqué sur simple décision de l’employeur, sans avoir besoin de recueillir l’accord du salarié. Dans ce cas-là, la mise en œuvre du télétravail ne nécessite aucun formalisme particulier.

Si les missions du salarié ne permettent pas le télétravail, certaines conditions de travail doivent être réorganisées afin que le salarié évite :

  • Les lieux où se trouvent des personnes fragiles
  • Toute sortie ou réunion non indispensable (conférences, meetings, etc.)
  • Les contacts proches (cantines, ascenseurs, etc)

 

Gestion RH de l’entreprise : Les Solutions pour l’employeur 

Demander la prise de congés

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Cette ordonnance modifie les règles de prise de congés, de durée du travail et de jours de repos :

  • Si un accord d’entreprise ou de branche l’y autorise, un employeur pourra unilatéralement modifier les dates de congés déjà posés.
  • Il sera tenu d’en informer le salarié un «jour franc » à l’avance.
  • En respectant les mêmes conditions, l’employeur peut imposer des congés dans la limite de « six jours ouvrables ».
  • En revanche, le chef d’entreprise peut imposer ou modifier seul, dans la limite de 10 jours :
    • la pose de RTT ;
    • la pose de jours prévus par une convention forfait ;
    • la prise de jours de repos due aux droits affectés sur le compte épargne-temps ;
    • il est tenu de respecter le délai d’un «jour franc » pour prévenir les salariés concernés.

Les périodes de congés imposés ou modifiés ne peuvent s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Arrêt maladie pour garde d’enfant en période d’isolement ou établissement fermé

Si le salarié ne dispose d’aucune alternative de garde (enfant de moins de 16 ans), il peut bénéficier d’un arrêt de travail.

Le salarié devra adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.

Les employeurs des parents concernés doivent déclarer leurs salariés concernés grâce au téléservice (https://www.ameli.fr/), afin qu’ils puissent bénéficier d’un arrêt de travail.

Cette déclaration ne déclenchera pas une indemnisation automatique des indemnités journalières puisque les conditions de versement devront être vérifiées.

Cette solution n’est pas une alternative au télétravail ! Le télétravail est la solution à privilégier avant l’arrêt de travail.

 

Arrêt maladie / Salariés éligibles à l’arrêt maladie pour pathologie à risque

Le 3 mars dernier, un téléservice « declare.ameli.fr » a été mis en place afin que les employeurs puissent déclarer directement les arrêts de travail de leurs salariés devant rester chez eux pour assurer la garde de leurs enfants dont l’établissement scolaire ou la crèche était fermée.

Ce dispositif, est étendu depuis aujourd’hui aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

Le processus est un peu différent que celui des déclarations d’arrêt de travail pour garde d’enfants, car ce sont aux salariés eux-mêmes de déclarer leur arrêt de travail, pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt de travail pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Même si ce n’est pas à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail, chaque employeur, qui aujourd’hui poursuit son activité, doit informer les salariés de ce nouveau dispositif afin que les salariés concernés rentrent chez eux. En effet, les salariés présentant un risque de développer une forme sévère de Coronavirus doivent obligatoirement rester chez eux et ne plus prendre le risque de venir travailler.

Cette information de la part de l’employeur est nécessaire, afin que sa responsabilité ne soit pas engagée en cas de contraction du virus par l’un de ses salariés à risque par exemple.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

  • Les femmes enceintes.
  • Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…).
  • Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques.
  • Les personnes atteintes de mucoviscidose.
  • Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes).
  • Les personnes atteintes de maladies des coronaires.
  • Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébra.
  • Les personnes souffrant d’hypertension artérielle.
  • Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée.
  • Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2.
  • Les personnes avec une immunodépression :
    personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
    personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    personnes infectées par le VIH.
  • Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose.
  • Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

 

Demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE

Le décret facilitant le recours à l’activité partielle, publié ce jour, comporte trois dispositions importantes :

  • Une baisse notable, voire une prise en charge totale, du coût du dispositif pour l’employeur.
  • L’élargissement de la mesure aux salariés en forfait jours ou heures même en cas de simple diminution de la durée du travail, et non plus comme précédemment, seulement en cas de fermeture de l’entreprise ou du service.

La durée de travail prise en compte pour calculer les allocations, et leur remboursement à l’entreprise, sera celle qui correspond aux jours de réduction de l’horaire pratiqué dans l’établissement, en proportion de cette réduction.

  • Une procédure plus souple pour obtenir l’autorisation de mise en activité partielle.

Cette autorisation sera acquise dans les 2 jours, expressément ou par décision implicite de l’administration, et non plus, comme actuellement, dans les 15 jours. Cet assouplissement n’est acquis que jusqu’au 31 décembre 2020.

L’autorisation administrative sera accordée pour 12 mois et non plus pour 6 mois maximum.

Pendant cette période, l’employeur verse une allocation, calculée dans la limite de la durée légale, collective ou contractuelle du travail, dont il est remboursé dans la limite d’un plafond qui a été augmenté, compte tenu de la crise.

 

La suppression (ou la réduction) du reste à charge pour l’employeur (C. trav., art. R. 5122-12 et D. 5122-13)

En cas de mise en activité partielle, les entreprises perçoivent, de la part de l’agence de service et de paiement de l’Etat (ASP), le remboursement des allocations versées aux salariés et correspondant à 70 % de la rémunération horaire moyenne brute dans la limite de 4,5 fois le Smic, avec un plancher de Smic net, soit 8,03 €.

L’assiette de calcul est identique à celle prise en compte pour calculer les allocations versées aux salariés.

Il s’agit de l’assiette retenue pour le calcul du maintien de salaire de l’indemnité de congés payés.

Ce remboursement est à comparer avec l’allocation versée aux salariés eux-mêmes, qui n’est pas modifiée, et qui correspond à 70 % de la rémunération brute, sous réserve de la garantie minimale, et sous réserve des dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables.

En effet, les salariés à temps complet bénéficient d’une garantie de rémunération au moins égale au Smic net (C. trav., art. L. 3232-1 et s) qui vient s’ajouter, ou plutôt se superposer, au dispositif d’allocations pour activité partielle.

Ainsi, pendant une période de diminution ou de suppression complète du temps de travail, le total versé au salarié (rémunération nette versée au titre des heures travaillées, le cas échéant + allocations d’activité partielle) doit être au moins égal au Smic net, soit 8,03 € rapporté à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Jusqu’à présent, le respect de la garantie minimale pouvait conduire les employeurs à compléter les allocations d’activité partielle.

 

Les employeurs ont 12 mois à compter du 26 mars 2020 pour faire apparaître les indications suivantes sur le bulletin de paie :

 

  • Le nombre d’heures indemnisées.
  • Le taux appliqué pour le calcul des allocations.
  • Les sommes versées au titre de la période considérée.

Jusqu’à présent, en effet, l’employeur était tenu de remettre au salarié un document indiquant ces mentions.

Ce document séparé est toutefois maintenu lorsqu’un paiement direct aux salariés est effectué par l’agence de service et de paiement (ASP), dans certaines situations de difficultés de l’entreprise.

 

IMPORTANT

Il faut retenir que chaque demande sera étudiée au cas par cas et que chaque demande ne sera pas forcément étudiée favorablement. Il est important de savoir que si votre demande est rejetée par la DIRECCTE, l’employeur devra verser 100% du salaires 

 

Demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE

 

En cas de baisse de l’activité liée au coronavirus, l’employeur peut faire une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (délai de réponse ramené à 48h versus 15j). (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).

Vous avez 30 j pour effectuer les demandes auprès de la Direccte.

 

Justifiez et motivez les demandes d’activité partielle

Les demandes d’activité partielle des entreprises qui n’ont pas l’obligation de cesser leur activité (entreprise n’accueillant pas de public ou entreprise ayant une activité considérée comme indispensable) ne bénéficieront visiblement pas du même traitement de faveur.

Ces dernières devront pouvoir justifier du fait qu’elles se trouvent dans un cas de recours au dispositif d’activité partielle : baisse d’activité liée à des difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes, suspension des transports en commun,….

Le recours à l’activité partielle ne peut être motivé par le seul souci de préserver la santé des salariés si l’activité peut se poursuivre. Dans ce cas, l’entreprise doit continuer à occuper ses salariés en mettant en œuvre le télétravail lorsqu’il est possible et à défaut en mettant en œuvre les mesures barrières préconisées. Vous avez 30 jours pour effectuer les demandes.

La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

 

Consultez votre CSE

Obligation de consulter le CSE : L’administration indique que si la société a un CSE, il faut fournir un PV de consultation du CSE afin de déclencher l’activité partielle.

Nous vous conseillons, quel que soit votre effectif si vous disposez d’un CSE de consulter ce dernier avant la mise en place de l’activité partielle. Si l’entreprise ne dispose pas de CSE car elle n’a pas rempli ses obligations, il y a effectivement un risque de refus de prise en charge par l’administration, d’autant que le PV est demandé dans la demande d’autorisation

 

Pour vous aider, une publication du ministère du travail à destination des employeurs / schéma pour aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

coronavirus aides professionnels

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

 

Gestion RH de l’entreprise et obligations du salarié 

Le salarié a également des responsabilités dans ce contexte de crise, afin de préserver sa santé et sa sécurité, et celles des personnes avec qui il travaille.

Si retour de zone à risque ou en contact avec une personne malade ou malade

Le salarié doit prévenir son employeur et être en arrêt maladie.

 

Respecter les procédures mise en place par l’employeur.

Le salarié doit également respecter les mesures mises en place par son employeur afin d’éviter la propagation du virus.

 

Arrêt de travail

En application du décret du 31 janvier 2020, le salarié placé en isolement qui s’est vu délivrer un arrêt de travail par un médecin de l’ARS bénéficie d’une prise en charge, sans jour de carence, au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

L’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale s’applique également.

 

 

Le droit de retrait

Le Code du travail prévoit qu’un travailleur ne peut se retirer d’une situation de travail que s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Les possibilités de recours au droit de retrait son très limitées en situation de crise :

  • Si l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, notamment conformément aux instructions gouvernements, l’employeur peut qualifier l’exercice du droit de retrait abusif et effectuer une retenue sur salaire pour absence injustifiée et peut prononcer une sanction disciplinaire.
  • Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée si l’exercice du droit de retrait est légitime (l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures pour protéger son salarié).

 

Gestion informatique et DSI

Cette situation nécessite une organisation de vos systèmes informatique, d’information et de communication.

Le recours au télétravail nécessite une organisation et des outils : le dirigeant ou son service informatique doit au minimum s’assurer que chaque télétravailleur dispose d’un ordinateur, d’une connexion et d’un débit internet suffisant.

Il est important également de s’assurer de l’accès sécurisé aux différents logiciels et / ou serveurs de l’entreprise. Anticiper également le transfert de ligne directe sur un mobile si cela est possible.

Il convient également de cadrer la pratique du télétravail : mode de communication, horaires, espace pour travailler…

 

Gestion de la baisse ou de la Hausse d’activité 

Chômage partiel, droit de réserve, arrêts maladies, congés …Malheureusement la production et l’activité économique des entreprises vont souffrir d’une baisse parfois considérable. Des mesures sont possibles pour limiter les effets pour votre entreprise.

Demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE

En cas de baisse de l’activité liée au coronavirus l’employeur peut faire une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

L’employeur est tenu de verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de la rémunération.

L’employeur pourra bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour verser l’indemnité compensatrice à laquelle les salariés ont droit. Le montant l’indemnité par heure chômée est de :

  • Pour les entreprises de 1 à 250 salariés : 8,04€ (au lieu de 7,74€).
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus : 7,23€ (montant inchangé).

Dans le cas d’activité partielle le contrat de travail est suspendu et non rompu.

 

Bénéficier du FNE-FORMATION

Si la sous-activité est prolongée ou qu’elle aboutit même, à un arrêt total de l’activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-FORMATION, en lieu et place de l’activité partielle. Cette convention conclue entre l’Etat (LA DIRRECTE) et l’entreprise (ou l’OPCO) permet d’investir dans les compétences des salariés pour faciliter la continuité de l’activité des salariés. Attention, toutes les formations ne sont pas éligibles !

 

En cas de hausse de l’activité liée au coronavirus

Les entreprises qui connaissent un surcroît d’activité et qui sont indispensables pendant cette période, peuvent déroger à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

La liste des secteurs concernés sera publiée par décret. Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a déjà précisé que les secteurs agroalimentaires, de l’agriculture et de l’énergie étaient concernés.

La durée quotidienne maximale de travail fixée peut être portée jusqu’à douze heures.
C’est le cas également pour les travailleurs de nuit :

  • Le volume horaire maximum autorisé est désormais porté à 60 heures hebdomadaires ou à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Ces heures supplémentaires seront majorées dès la 36ème heure :

  • Le repos minimum entre deux journées de travail pourra être ramené à 9 heures.
  • Les entreprises peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

 

Aide de 1500€ pour les indépendants

L’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€.
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

À lire : La nouvelle attestation de déplacement obligatoire.

 

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide

Permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

À partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 → Chiffre d’affaires du mois de mars 2019.
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 → Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 → Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

À noter : Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

 

Pour le second volet de l’aide

Permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 €.

À partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

 

Conditions pour percevoir cette aide complémentaire

  • L’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours.
  • L’entreprise s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

coronavirus aide 1500 €

À télécharger : Le dossier de presse officiel du gouvernement concernant le fonds de solidarité.

 

Souplesse et délais supplémentaires pour vos échéances

Étalement des échéances bancaire

Le ministre des finances Bruno Le Maire a demandé aux établissements financiers de se faire le relais des mesures du gouvernement auprès des chefs d’entreprise en difficulté. Il a été décidé de rétablir la médiation du crédit pour accompagner toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et leurs crédits.

Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux besoins de financement court terme.

  • Possibles reports des remboursements de crédit.
  • Procédures accélérées d’accord de crédit en moins de 5 jours pour les situations les plus urgentes.

 

Report des échéances sociales et fiscales :

  • Le paiement des cotisations sociales et fiscales peut être reporté sans pénalités.
  • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
  • En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • Et un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • Le paiement des acomptes IS au 15 mars sera reporté.
  • Dégrèvement pour les impôts directs, au cas par cas, pour les entreprises menacées de disparition liée au Covid 19.

 

Report de tous les contrôles fiscaux et sociaux en cours

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

Consultez le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

 

Vous êtes profession libérale ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ?

Contactez votre Urssaf :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

Mise en place ce jour d’un Prêt garanti par l’état

La mise en place de ces prêts garantis par l’Etats a pour objectif de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire et ainsi ne pas bloquer l’activité économique des entreprises en leurs permettant de maintenir un niveau de trésorerie pour faire face aux différentes échéances : sociales, fiscales, règlement fournisseurs…

Cette mesure vient compléter toutes les autres mesures déjà en place : report d’échéance, activité partielle…

Les grandes lignes :

  • Pour toutes les entreprises sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.
  • Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Aucun remboursement exigé la 1ere année.
  • Pour les démarches, se rapprocher de sa banque.
  • Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Pour consulter les différentes étapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat, téléchargez la documentation PDF.

 

 

Contactez Paybee !

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Nos gestionnaires de paie peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement …..

Tel : 04 77 55 70 70

 

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