Heures supplémentaires 2019 : En partie exonérées de cotisations salariales… et défiscalisées dès janvier

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019.

 

Heures supplémentaires 2019 : Réduction de cotisations salariales et exonération d’impôt sur le revenu

La Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de la fin d’année 2018 en a décidé autrement : Pour les heures supplémentaires 2019, la réduction de cotisations salariales s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Ce nouveau dispositif s’inspire beaucoup du dispositif d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, dit dispositif TEPA en vigueur de 2007 à 2012.

À lire : Quelles sont les conséquences du RGPD pour les entreprises et les salariés ?

 

Heures supplémentaires 2019 : Champ d’application

Cette réduction de cotisations salariales pour les heures supplémentaires 2019 ne concerne que les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage.

La réduction de cotisations salariales concerne les rémunérations versées dans le cadre :

  • Des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail.
  • Des heures complémentaires des salariés à temps partiel.
  • De la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.

Important : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

Calcul de la réduction : Le taux de réduction des heures supplémentaires 2019

Un décret du 24 janvier 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et fixe notamment le taux de cette réduction de cotisations ainsi que les conditions de cumul de celle-ci avec d’autres dispositifs d’exonération.

Le taux de réduction des heures supplémentaires 2019, et donc des cotisations salariales, est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

Le montant de la réduction de cotisations est donc égal à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié multiplié par le taux de réduction.

 

Heures supplémentaires 2019 exemple

Voici un exemple pour les heures supplémentaires 2019 : Pour un salarié à temps plein, rémunéré 12 € bruts de l’heure, réalisant en mars 8 heures supplémentaires, rémunérées avec une majoration de salaire de 25%.

  • Rémunération des heures supplémentaires : 12 € x 125 % x 8 = 120 €
  • Taux de réduction = 11,31%
  • Montant de la réduction de cotisation = 120 € x 11,31% = 13.57 €

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ladite réduction de cotisations s’appliquera dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

À lire : Les formalités liées à une embauche.

 

Principe de non-substitution

Afin d’éviter tout effet d’aubaine, la réduction de cotisations salariales ne peut pas se substituer à d’autres éléments de rémunération préexistants dans l’entreprise, à moins qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et le premier versement desdites rémunérations et majorations.

Cette règle vise à éviter la suppression d’un élément de rémunération existant (comme une prime de résultat par exemple) au profit de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.

À cette fin, l’employeur doit tenir à disposition de l’URSSAF les documents relatifs au temps de travail de ses salariés (comme l’horaire collectif de travail, le décompte par salarié des heures supplémentaires exceptionnelles effectuées…). En cas de non-respect du principe de non-substitution, la réduction de cotisations appliquée sera remise en cause.

 

À noter

Lorsque les heures supplémentaires 2019 résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.

Aucune exonération de cotisations patronales n’est en revanche prévue mais rappelons qu’il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

Heures supplémentaires 2019 et non-imposition à l’impôt sur le revenu

Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires 2019 et complémentaires effectuées bénéficieront également d’une exonération d’impôt sur le revenu, et ce dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos juristes en droit social, qui se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.

 

Source de l’article : Heures supplémentaires 2019.

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