Frais de sante 2016 : Rappel de vos obligations

À partir du 1er janvier 2016 : une couverture complémentaire de santé collective et obligatoire doit être mise en place par tous les employeurs du secteur privé pour leurs salariés (en complément des garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale). Rappel sur les obligations liées aux frais de santé 2016.

Les obligations employeurs :

  • L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture collective à adhésion obligatoire.
  • La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire dans le contrat sélectionné.
  • La couverture doit respecter un socle minimum de garanties explicité par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014.
  • La mise en place des frais de santé collectifs et obligatoires doit suivre un processus

 

Couverture :

  • De l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
  • Du forfait journalier hospitalier
  • Des frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;
  • Des dépenses de frais d’optique de manière forfaitaire par période de deux ans à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes.

Etape 1 : Négociation avec délégués syndicaux pour accord d’entreprise OU référendum salariés OU décision unilatérale de l’employeur

Etape 2 : Choix du partenaire (assureur complémentaire santé) Directement ou via un courtier

Etape 3 : Choix des garanties

Etape 4 : Affiliation des salariés : Informer Recueillir les données,

Les entreprises concernées :

Celles dont les salariés sont dépourvus d’une couverture santé collective et celles dont la couverture santé est en-deçà de la couverture minimale.

  • Le calendrier : les entreprises non couvertes au 1er janvier 2016 par un régime frais de santé répondant au cahier des charges doivent en mettre un en place par une décision unilatérale de l’employeur.
  • Les employeurs doivent en principe faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé collective et obligatoire minimale au 1er juillet 2016 pour les assurés relevant du régime d’assurance maladie complémentaire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle (loi relative à la modernisation du système de santé – artcile 197).

Obligations des salariés

  • Le salarié répond à la proposition de l’employeur en complétant et en renvoyant le bulletin d’adhésion dans les délais précisés par la direction ou une lettre de demande de dispense avec les pièces justificatives nécessaires.
  • Le régime est à adhésion obligatoire. Toutefois il existe des cas de dispense

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